N° RG 24/03266 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHBL

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 20/11/2025

à :

— la SARL LAURA COURTOT AVOCAT,

— M^e Mathieu RAYNAUD

Copie certifiée conforme délivrée le 20/11/2025

à :

— [11]

— Service adjudications

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [F] [M] épouse [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocats plaidants au barreau de NICE, et Maître Mathieu RAYNAUD, avocat postulant au barreau de la DROME

Madame [Y] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

représentée par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocats plaidants au barreau de NICE, et Maître Mathieu RAYNAUD, avocat postulant au barreau de la DROME

Monsieur [A] [M]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

représentée par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocats plaidants au barreau de NICE, et Maître Mathieu RAYNAUD, avocat postulant au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

Madame [J] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DROME

Monsieur [W] [M]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DROME

Madame [C] [J] [M] épouse [I]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DROME

Monsieur [B] [L]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DROME

Madame [S] [M]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : V. PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [K] [M], en son vivant employée de bureau, demeurant à [Adresse 1], est décédée à [Localité 14], le [Date décès 3] 2022.

Elle laisse pour lui succéder :

— Madame [J] [V] [U] [L], sa mère ;

— Monsieur [W] [X] [M], son frère ;

— Madame [C] [J] [M] épouse [I], sa sœur ;

— Monsieur [B] [N] [L], son frère ;

— Monsieur [A] [P] [R] [M], son frère ;

— Madame [Y] [H] [M], sa sœur ;

— Madame [F] [G] [M] épouse [T], sa sœur ;

— Madame [S] [Z] [D] [M], sa sœur.

Une déclaration de succession a été signée par les parties le 23 mai 2023 faisant état de l’existence d’un actif immobilier constitué d’un appartement sis [Adresse 1] cadastré Section [Cadastre 10].

Aucun accord n’a pu être trouvé entre les co-indivisaires sur le sort de ce bien.

Par actes de commissaire de justice des 19 juillet et 23 septembre 2024, Madame [F] [M] épouse [T], Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [M] ont assigné Monsieur [W] [M], Madame [S] [M], Madame [J] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [C] [I] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 815 et 1686 du Code civil, 1360, 1377 et suivants du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 mars 2025, ils demandent au Tribunal de :

— DECLARER les demandes des requérants recevables et bien fondées ;

Préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir,

— ORDONNER qu’il sera à même requête, poursuites et diligences que celle figurant ci-dessus à l’audience des criées de ce Tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe, procédé à la vente par licitation en un lot des biens et droits immobiliers suivants :

Un appartement à usage d’habitation au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 1], cadastré Section [Cadastre 10], comprenant : un hall, une cuisine, un séjour, un salon, trois chambres, un wc, une salle de bains et les deux cent quarante-cinq millièmes (245 /1000 ème ) des parties communes de l’immeuble. Le tout cadastré Section [Cadastre 10] pour 01a 47ca ;

Sur la mise à prix de 100.000 euros (cent mille euros) qu’il plaira au Tribunal de fixer d’office;

Ou, subsidiairement, désigner un expert avec mission de proposer la mise à prix.

En tout état de cause,

— ORDONNER que les publicités annonçant la vente aux enchères soient réalisées en application des dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— ORDONNER en cas de carence d’enchère sur la mise à prix que le bien sera remis en vente sur baisse de mise à prix du quart séance tenante ;

— DECLARER que la SELARL [13], commissaire de Justice à [Localité 15], sera autorisé à pénétrer dans les lieux afin de dresser Procès-Verbal de description de l’immeuble et de se faire accompagner de tel professionnel qualifié qu’il plaira pour établir le dossier des diagnostics techniques préalable à la vente ;

— DESIGNER la SELARL [13], commissaire de Justice à [Localité 15], à l’effet de faire visiter les lieux précédemment à la date de l’audience de vente par adjudication et ce, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est.

En conséquence,

— ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision constituée par le bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré Section [Cadastre 10] ;

— DESIGNER le Président de la [11] qu’il convient de commettre avec faculté de délégation ;

— COMMETTRE un de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation, s’il y a lieu ;

— DESIGNER la SELARL [13], commissaire de justice à [Localité 15], à l’effet de procéder à l’estimation et à la constitution de lots des meubles et objets mobiliers dépendant de l’indivision soit en vue du tirage au sort entre les indivisaires, à défaut, s’il y a lieu de recourir à une vente ;

— DECLARER qu’en cas d’empêchement des notaires, juge et commissaire de justice commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

— RAPPELER que le notaire ainsi commis :

— a le pouvoir de convoquer les parties et de réclamer la production de tous éléments utiles (CPC, art. 1365, al. 1 er), le juge commis pouvant le soutenir en adressant des injonctions et en prononçant des astreintes (CPC, art. 1371, al. 2) ;

— peut demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation (CPC, art. 1366, al. 1") ;

— dispose d’un délai d’un an pour établir un état liquidatif ;

— s’expose, s’il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (CPC, art. 1371, al. 2) ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER in solidum Madame [J] [L], Monsieur [W] [M], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [B] [L], Madame [S] [M], à verser à Madame [F] [M] épouse [T], Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [M], la somme de 5.640 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER in solidum Madame [J] [L], Monsieur [W] [M], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [B] [L], Madame [S] [M] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 23 janvier 2025, Monsieur [W] [M], Madame [S] [M], Madame [J] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [C] [I] demandent au Tribunal de :

Préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession et pour y parvenir,

— CONSTATER que les défendeurs ne s’opposent pas à la demande de mise en vente du bien immobilier indivis par licitation formulée par Madame [F] [M], Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [M], demandeurs à l’instance.

— ORDONNER en conséquente la vente par licitation en un seul lot du bien immobilier suivant: Un appartement à usage d’habitation au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 1] cadastré Section [Cadastre 10] comprenant un hall, une cuisine, un séjour, un salon, trois chambres, un wc, une salle de bain et les deux cent quarante cinq millièmes (245/1000 ème ) des parties communes de l‘immeuble. Le tout cadastré Section [Cadastre 10] pour 01a 47ca

Sur la mise à prix de 130 000 euros qu’il plaira au Tribunal de fixer d’office.

— ORDONNER les publicités légales en application des dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

— ORDONNER en cas de carence d’enchère sur la mise à prix que le bien sera remis en vente sur baisse de mise à prix du quart séance tenante.

— DIRE ET JUGER que cette procédure de licitation du bien sera mise en œuvre par Madame [F] [M], Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [M], demandeurs à l’instance.

— AUTORISER la SELARL [13] à pénétrer dans les lieux afin de dresser le Procès-verbal de description de l’immeuble et de se faire accompagner par tel professionnel qualifié qu’il plaira pour établir le dossier des diagnostics techniques préalables à la mise en vente.

— DESIGNER la SELARL [13] à faire procéder à la visite des lieux avant la date de l’audience de vente sur adjudication.

— DIRE en cas de vente du bien aux enchères, que le prix de vente sera directement versé sur un compte séquestre à l’étude notariale désignée par la juridiction de céans pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue Madame [K], [E], [O] [M] et des indivisions subséquentes.

En tout état de cause,

— ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens dépendants de la succession de feue Madame [K], [E], [O] [M] et des indivisions subséquentes.

— COMMETTRE le Président de la [11] ou son dévolutaire pour procéder aux opérations de partage de la succession de Madame [K], [E], [O] [M] et des indivisions subséquentes.

— DIRE que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.

— COMMETTRE le juge désigné à cet effet par le Président du Tribunal judiciaire de VALENCE pour surveiller les opérations de partage.

— DIRE que s’il parvient à établir un acte de partage amiable, le notaire en informera le juge

— DIRE qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal reprenant les dires des parties.

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

— DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— DIRE que les dépens seront ventilés en frais privilégiés de partage.

— DEBOUTER Madame [F] [M] épouse [T], Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [M] de l’intégralité de leurs autres demandes plus amples contraires.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le partage :

Aux termes des articles 815 et 840 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. ».

Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ». L’article 1364 du même Code ajoute que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. ».

En application de ces textes, au vu de l’absence d’accord des co-indivisaires sur les modalités de partage, il convient d’ordonner le partage de la succession de Madame [K] [M].

Le Président de la [11] sera désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort.

Le notaire commis pourra notamment procéder à un inventaire et à l’estimation des biens meubles dépendant de l’indivision. Il n’y a pas lieu à ce stade de désigner un commissaire de justice pour ce faire.

Sur la licitation :

L’article 1377 du Code de procédure civile précise que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. ».

Les parties s’accordent sur la licitation du bien immobilier dépendant de l’indivision, qui n’est en tout état de cause pas aisément partageable. Cette licitation est donc ordonnée, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur la mise à prix, au vu des avis de valeurs produits, et de la nécessité d’attractivité, celle-ci sera fixée à 100.000 euros.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Au vu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

ORDONNE le partage de la succession de Madame [K] [M], décédée le [Date décès 3] 2022 à [Localité 14] ;

COMMET pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage M. le Président de la [11], avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort ;

COMMET le Président de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de VALENCE pour surveiller les opérations de partage ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

DIT qu’en cas d’accord sur les modalités de partage, il appartiendra au notaire de transmettre l’acte authentique au juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

RAPPELLE que les dispositions du Code de procédure civile relatives au partage judiciaire sont applicables ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser l’état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que la notaire commis procèdera à un inventaire et à l’estimation des biens meubles dépendant de l’indivision ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire et du commissaire de justice commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente;

ORDONNE la vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de VALENCE de l’ensemble des biens immobiliers suivants :

Un appartement à usage d’habitation au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 1], cadastré Section [Cadastre 10], comprenant : un hall, une cuisine, un séjour, un salon, trois chambres, un wc, une salle de bains et les deux cent quarante-cinq millièmes (245 /1000 ème ) des parties communes de l’immeuble. Le tout cadastré Section [Cadastre 10] pour 01a 47ca, avec une mise à prix de 100.000 euros, avec possibilité de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères ;

ORDONNE que les publicités annonçant la vente aux enchères soient réalisées en application des dispositions de l’article R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que la vente interviendra après l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, et notamment du dépôt d’un cahier des charges dressé par l’avocat des demandeurs, sous le contrôle des parties ou tout autre avocat territorialement compétent;

DIT que le Notaire désigné pour procéder aux opérations de partage sera nommé en qualité de séquestre pour recevoir et conserver le produit de la vente jusqu’au partage ;

DIT que la remise par le séquestre à chacune des co-indivisaires de la part lui revenant dans le prix de vente s’effectuera dans le cadre des opérations de partage ;

AUTORISE la SELARL [13] à pénétrer dans les lieux afin de dresser le procès-verbal de description de l’immeuble et de se faire accompagner par tel professionnel qualifié qu’il plaira pour établir le dossier des diagnostics techniques préalables à la mise en vente, avec l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;

DESIGNE la SELARL [13] pour faire procéder à la visite des lieux avant la date de l’audience de vente sur adjudication, avec l’assistance d’un serrurier si nécessaire;

DIT n’y avoir lieu en l’état à prévoir le recours à la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT