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Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 décembre 2024, n° 22/01403
TJ Lyon 5 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de sa demande

    Le tribunal a constaté que la CIPAV avait informé le tribunal de son désistement et que la contrainte objet du litige avait été soldée, ce qui justifie l'acceptation de son désistement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ctx protection soc., 5 déc. 2024, n° 22/01403
Numéro(s) : 22/01403
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 22/01403 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XAQY

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 décembre 2024

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 5 décembre 2024

Jugement du 5 décembre 2024

partie demanderesse

CIPAV

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Delphine GIORGI de la Selas EPILOGUE avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la [7] en date du 12 novembre 2024 par courrier dans lequel elle informait le tribunal que la contrainte objet du litige a été soldée en cours de procédure

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la [7],

Jugement prononcé le 5 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC

Greffiere

Julien FERRAND

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

— CIPAV

— [E] [X]

— la SELAS [8], toque 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

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  1. Code de procédure civile
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