RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 13 mars 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 25/01403 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RL6U

PRONONCÉE PAR

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 6 janvier 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND, avocat postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Michèle SOLA, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : A0133

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.I. SOCIETE SIRIUS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 19 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a assigné la SCI SIRIUS en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et articles 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

— la somme provisionnelle de 24.413,41 euros TTC au titre du prêt n°138056G, outre les intérêts au taux contractuel de 0,90% majoré des pénalités de trois points, soit 3,90%, à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure,

— la capitalisation des intérêts,

— la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et autoriser Maître Isabelle MARAND à les recouvrer.

Au soutien de sa demande, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE indique que :

— par acte sous seing privé en date du 22 juin 2021, elle a consenti à la SCI SIRIUS un prêt n°138056G d’un montant de 55.000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux annuel contractuel de 0,90%, destiné à financer des travaux dans les locaux de l’activité située [Adresse 3] à Ris-Orangis,

— or, depuis le mois de juin 2024, les échéances de prêt n’étant plus payées, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France a mis en demeure la SCI SIRIUS de régler la somme de 14.909,41 euros au titre des échéances impayées, lui précisant que passé ce délai, elle prononcerait la résolution du contrat et l’exigibilité du prêt, en vain,

— par courrier daté du 13 juin 2025, elle lui a donc notifié la résolution du contrat de prêt et l’a mise en demeure de régler l’intégralité de ce prêt pour un montant, en principal, de 24.413,41 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,90%, qui est restée également sans effet.

A l’audience du 6 janvier 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par son conseil a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SCI SIRIUS n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A l’appui de sa demande en paiement provisionnel, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE produit :

— le contrat de prêt daté du 22 juin 2021,

— la mise en demeure datée du 24 mars 2025, réclamant le paiement des impayés,

— le courrier informant de la résolution du contrat daté du 13 juin 2025 et avisé le 16 juin suivant mais refusé par le destinataire,

En l’espèce, en page 6 du contrat est prévu que « le contrat sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun versement de fonds ne pourra être sollicité par l’emprunteur, dans l’un quelconque des cas suivants :

— non -paiement à la bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat,

— (…) ».

Ainsi, il ressort des dites pièces que la SCI SIRIUS a sollicité l’octroi d’un prêt auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE afin de financer la réalisation de travaux dans ses locaux situés [Adresse 3] à Ris-Orangis, que cette dernière lui a prêté la somme de 55.000 euros remboursable en 60 mensualités, au taux annuel contractuel de 0,90% selon le plan de remboursement et qu’il reste un solde dû qui revêt un caractère certain, liquide et exigible.

Cependant, le décompte joint au courrier daté du 24 mars 2025 fait état d’un montant total de 24.413,41 euros duquel il convient de déduire les sommes de :

—  144,73 euros au titre des intérêts de retard et frais à l’exigibilité,

—  17,68 euros au titre des intérêts de retard à compter du 06/06/2025,

—  606,39 euros au titre des indemnité d’exigibilité,

soit un total de 768,80 euros.

Il sera donc fait droit à la demande de provision à hauteur de 23.644,61 euros assortie des intérêts légaux à compter du 17 juin 2025, lendemain de présentation du courrier de résolution du contrat daté du 13 juin 2025.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE sollicite également la majoration des intérêts aux pénalités de trois points, soit 3,90%.

Or, toute stipulation contractuelle pouvant revêtir la qualification de clause pénale étant susceptible d’être modérée par le juge du fond et n’étant pas, par conséquent, incontestable, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal.

La SCI SIRIUS, qui succombe à la présente instance, sera condamné à payer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle et non compris dans les dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamné aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Isabelle MARAND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI SIRIUS à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme provisionnelle de 23.644,61 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 17 juin 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre des indemnités contractuelles ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE la SCI SIRIUS à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI SIRIUS aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Isabelle MARAND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,