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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 17 oct. 2024, n° 24/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/146
17/10/2024
N° RG 24/00065 -
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNNM
jugement de désistement
JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PLAN DE REDRESSEMENT
SELARL [Adresse 2]
[Adresse 1]
activité : soins dentaires
SIRET 493 874 317 00024
représentée par son gérant Monsieur [C] [W]
comparant
assisté de Maître GALEA substituant Maître LACOSTE
avocats au Barreau de LYON
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 3 juin 2024,
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient
Madame Marie PACAUT, présidente
Madame Véronique OLIVIERO, assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public ;
Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, président ;
Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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