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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 oct. 2025, n° 25/08809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/08809
N° Portalis 352J-W-B7J-DAF77
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me FRERING
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. TECHEM
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. cabinet CONCILIA
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représenté
Nous Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 juillet 2025 par la S.A.S. TECHEM ;
Par message RPVA du 26 septembre 2025, la S.A.S. TECHEM a indiqué se désister de l’instance engagée ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. TECHEM ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. TECHEM, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 octobre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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