ORDONNANCE DU : 19 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00127 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [G] [U]

né le 26 Juin 1992 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 09 février 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 09 février 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 16 Février 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 19 Février 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] à laquelle a comparu le patient

Monsieur [G] [U] , dûment avisé, assisté par M^e Fahd MIHIH, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [G] [U] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [S] [Y] en date du 09 février 2026 faisant état de “schizophrénie, rupture de traitement. Hétéro-agressivité ce jour : troubles du comportement avec insolent social ; persecution d’après l’ensemble de la famille. Pas de prise de toxiques. Examen somatique sans particularités.” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [G] [U] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [A] [D] en date du 12 février 2026;

Aux termes de l’avis motivé du [R] [M] en date du 16 février 2026, ce médecin indique : “A ce jour, persistance d’une absence de conscience des troubles et faible adhésion aux soins. Aucune critique des troubles du comportement initiaux. Néanmoins, absence d’envahissement délirant ou hallucinatoire, absence d’idées suicidaires, absence de vélléité agressive. Présence d’un syndrôme négatif au premier plan. Un traitement par antipsychotique d’action prolongée est en cours d’instauration en prévention d’une rechute. La mesure de soins sous contrainte est poursuivie dans ce contexte.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [G] [U] s’est exprimé. Il dit ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation, il pense que ses parents ont eu peur de ses réactions alors qu’il voulait simplement ranger son espace de vie. Il dit que le traitement qu’il prend à l’hôpital ne lui provoque pas d’effets secondaires. Il voudrait pouvoir être transféré en milieu ouvert pour pouvoir préparer convenablement sa sortie d’hospitalisation, contacter une assistante sociale et prendre en main sa situation.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le temps de stabiliser la thérapeutique, avant peut-être d’envisager un passage en milieu ouvert conformément aux souhaits du patient.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [G] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 19 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [G] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 19 Février 2026

Le Greffier