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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 22 oct. 2024, n° 20/01131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 7 ] c/ CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 20/01131
N° Portalis DB2H-W-B7E-U4XR
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 22 octobre 2024
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN substituée par Me Marjolaine BELLEUDY, avocates au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 6]
[Localité 1]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] en date du 8 octobre 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et a greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
Me N. VIARD-GAUDIN – T 1486
CPAM DE LA GIRONDE
Une copie certifiée conforme au dossier
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