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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 6 mars 2024, n° 20/07682 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/07682 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VKW5
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
06 Mars 2024
Affaire :
M. [J] [O]
C/
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 20/1661
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Claire ZOCCALI – 2280
M. le procureur de la République
TJ [Localité 3] – Service nationalité
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 06 Mars 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Mars 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 10 Janvier 2024, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistées de Christine CARAPITO, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [O]
né le 13 Février 2002 à [Localité 5] (ALBANIE),
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/021081 du 21/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2280
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
près le Tribunal judiciaire de Lyon – [Adresse 1]
représenté par Madame Rozenn HUON, Vice-Procureure
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 5 mars 2020 par [J] [O],
DIT que [J] [O] né le 31 mars 2002 à [Localité 5] (ALBANIE), est de nationalité française,
ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [J] [O] de sa demande visant à ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4],
LAISSE les dépens à la charge du trésor public,
CONDAMNE le trésor public à verser au Conseil de [J] [O] la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Célia ESCOFFIER, Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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