MINUTE N°25/01447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 16]

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 10]

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Chambre Commerciale Sec 1

N° RG 25/01225

N° Portalis DB2G-W-B7J-JQU2

JG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 10 décembre 2025

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [U] [R]

né le 22/09/194 à [Localité 15] (68)

demeurant [Adresse 8]

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

exerçant une activité d’artisan taxi

siège social : [Adresse 3]

CMA 798.027.850 RE 682

comparant ayant pour conseil M^e Youssef ALMI, avocat au barreau de MULHOUSE

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 10 décembre 2025 :

Président : Monsieur André SCHMIDT

Assesseur : Monsieur Renaud SPITZ

Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT

Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 14 juin 2023;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [R] ;

FIXE provisoirement la date de cessation de paiements au 01 Janvier 2025 ;

DÉSIGNE Monsieur [J] [C] et Monsieur [E] [S] en qualité de juges-commissaires ;

DÉSIGNE Selarl MJ EST mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [K] [O] en qualité de liquidateur et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l’article L. 641-14 du code de commerce ;

DÉSIGNE Me [T] [L] pour réaliser l’inventaire prévu avec prisée à l’article L. 641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks et les biens pris en crédit-bail en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, conformément à l’article R.622-4 al 2 du code de commerce ;

AUTORISE exceptionnellement la poursuite de l’activité jusqu’au 25 décembre 2025;

DIT qu’à l’issue de ce délai, l’entreprise devra cesser son activité ;

ORDONNE la mainlevée de la clause d’inaliénabilité du fonds;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois en application de l’article L. 643-9 du code de commerce ;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à R. 621-8, R 641-6 du code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire judiciaire ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation juridique du débiteur, qui sera déposé au greffe de la chambre commerciale

DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformement à l’article R.661-1 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au barreau de la cour

d’appel de [Localité 13]

Copie transmise par LRAR :

■ au débiteur :

Monsieur [U] [R]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Copie délivrée à :

■ avocat : M^e Youssef ALMI

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me [K] [O]

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 13]

■ au Préfet de [Localité 13]

■ Juge-Commissaire : Monsieur [J] [C]

■ Juge-Commissaire suppléant: Monsieur [E] [S]

■ Commissaire chargé de l’inventaire : M^e PIERRE

■ au registre du Commerce et des Sociétés

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 14 JUIN 2023 ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre Commerciale Sec 1 -N° RG 25/01225 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQU2

La Chambre Commerciale a, par jugement du 10 décembre 2025, prononcé la résolution du plan arrêté le 14 juin 2023 et ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [R], ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, exerçant une activité d’artisan taxi, [Adresse 3], CMA 798.027.850 RE 682

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2025 ;

— désigné la Selarl MJ EST, sis [Adresse 5], en qualité de liquidateur;

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Républicain Lorrain (DNA)

Service annonces légales

[Adresse 1]

[Localité 9]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE – Chambre Commerciale Sec 1

Mulhouse, le

Le Greffier,

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 14 JUIN 2023 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Chambre Commerciale Sec 1 -

10 date : 10 décembre 2025

RG n° : N° RG 25/01225 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQU2

29 jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 14 juin 2023 et la liquidation judiciaire

1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 &11 Nom et Prénom : [U] [R]

&13 Activité (2) (3) ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, exerçant une activité d’artisan taxi

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 2][Adresse 4]

Date de cessation des paiements : 01 Janvier 2025

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse Selarl MJ EST, Me [K] [O], demeurant [Adresse 12]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises . Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire