Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 déc. 2024, n° 24/03299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/03299 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6HL
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[8]
S.A.S. [6]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 décembre 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
[8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
partie défenderesse
S.A.S. [6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12 Novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 20 Décembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Lorraine ·
- Consentement
- Isolement ·
- Courrier électronique ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Trésor public ·
- Magistrat ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorisation ·
- Partie ·
- Partie commune ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Profession ·
- Successions ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- État ·
- Eures ·
- Date
- Habitat ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Bail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Solidarité ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Frais bancaires ·
- Comptes bancaires
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Magistrat ·
- Maintien ·
- Charges
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Épouse ·
- Emprisonnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Jouissance paisible ·
- Obligation ·
- Logement ·
- Manquement ·
- Entretien ·
- Trouble de jouissance ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Dégradations ·
- Réclamation ·
- Lavabo ·
- Montant
- Régie ·
- Télévision ·
- Siège ·
- Consultation ·
- Comités ·
- Information ·
- Travail ·
- Technologie ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.