RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/03521 – N° Portalis DBXU-W-B7E-GKHU

NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [G]

né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 24]

Profession : Sans profession,

demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

Madame [R] [G]

née le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 23] (ALGERIE)

Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 16]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [T] [G] veuve [J]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 23] (ALGERIE)

Profession : Retraitée,

demeurant [Adresse 21]

Représentée par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C272292024001398 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux)

Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 23] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 12]

Représenté par M^e Herveline DEMERVILLE, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 22] (ALGERIE)

Profession : Gérant de société,

demeurant [Adresse 20]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 26]

Profession : Serveur,

demeurant [Adresse 15]

N’ayant pas constitué avocat

RG N° 20/03521 – N° Portalis DBXU-W-B7E-GKHU jugement du 04 février 2025

Monsieur [W] [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 24]

Profession : Sans profession,

demeurant [Adresse 17]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [P] [G]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 22] (ALGERIE)

Profession : Sans profession

demeurant [Adresse 13]

Représentée par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001617 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux)

Madame [M] [D] divorcée [L]

née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 24]

Profession : Intérimaire

demeurant [Adresse 18]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 25]

Profession : Conducteur de bus

demeurant [Adresse 14]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Décembre 2024

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 04 Février 2025

JUGEMENT :

— au fond,

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe

— rédigé par Marie LEFORT

— signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Christelle HENRY greffier

***************

RG N° 20/03521 – N° Portalis DBXU-W-B7E-GKHU jugement du 04 février 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 29 mars 2022 ce tribunal, a :

ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [I] [G] ouverte par son décès survenu le [Date décès 19] 2016, et a commis pour y procéder Me [A] [O] notaire à [Localité 24], sous le contrôle du juge commis,

débouté [T], [P] et [N] [G] de leur demande tendant au rapport à la succession par [C] [G] de la somme de 81 996 euros au titre du rapport à la succession,

déclaré irrecevable la demande de [T] et [P] [G] tendant au rapport à la succession par [S] [G] de la somme de 5 000 euros au titre du recel successoral,

condamné [C] [G] à payer à l’indivision successorale la somme de 7 500 euros au titre du recel successoral, avec privation de tous droits sur cette créance de la succession à l’état liquidatif et au projet partage,

rejeté la demande indemnitaire de [C] [G] au titre d’une créance d’assistance,

déclaré irrecevable la demande indemnitaire [T] [G] au titre d’une créance d’assistance,

rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Le notaire désigné a établi un projet d’état liquidatif selon procès-verbal en date du 30 novembre 2022 reçu au greffe le 5 mai 2003.

Suivant rapport en date du 7 décembre 2023, le juge commis a relevé que [P], [W], [X], [T], [S], [C] [G] et [M] [D] ont confirmé leur accord exprès à l’état liquidatif présenté par le notaire et que [N], [R] et [V] [G] n’avaient pas comparu devant le notaire désigné.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par Rpva le 7 mars 2024, [C] [G] demande au tribunal de prononcer l’homologation du projet d’état liquidatif dressé par Maître [O] en application des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile.

Il précise que la situation de blocage résulte de la non comparution de [N], [R] et M’ [U] [G] et indique que le projet d’état liquidatif prévoit qu’il a droit dans la succession à la somme de 10 772,72 euros une fois la déduction faite de la somme de 7 500 euro sur laquelle il a été jugé définitivement qu’il n’avait aucun droit.

Par conclusions récapitulatives notifiées par le 24 juillet 2024, [T] [G] et [P] [G] demandent au tribunal de :

homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [O] le 30 novembre 2022,

ordonner le déblocage des fonds à leur profit tel que fixé dans l’acte de partage,

condamner [C] [G], [N] [G], [Y] et [F] [G] venant aux droits de leur père [V] [G], [S] [G], [X] [G], [W] [G], [R] [G] et [M] [G] aux dépens de l’instance.

SUR CE,

Aux termes des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, le tribunal, après rapport établi par le juge commis, statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision devant le juge ou le notaire commis.

En l’espèce, le projet d’état liquidatif établi par Me [O] suivant procès-verbal du 30 novembre 2022 est conforme à l’état de l’actif et du passif successoral, au jugement du 29 mars 2022, et aux droits des héritiers qui bénéficient chacun de 1/9 ème de l’actif net indivis, [C] [G] n’ayant aucun droit sur la somme de 7 500 euros, intégrée à l’actif de la succession et partagée à parts égales entre les 8 autres indivisaires.

Il y a donc lieu d’homologuer le projet d’état liquidatif qui sera annexé au présent jugement et d’ordonner le déblocage des fonds au profit de chacun des héritiers.

Les dépens de l’instance (frais d’assignation et de signification du jugement) seront, comme dit dans le jugement du 29 mars 2022, employés en frais privilégiés de partage, soit à charge de chacun des héritiers à proportion de sa part dans la succession, soit à hauteur de 1/9ème du montant total desdits dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif établi par Maître [A] [O] notaire à [Localité 24], suivant procès-verbal du 30 novembre 2022, annexé au présent jugement,

ORDONNE le déblocage des fonds consignés en l’Etude de Maître [A] [O] au profit de chacun des héritiers de [I] [G] conformément au projet d’état liquidatif homologué,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, chacun des héritiers à proportion de sa part dans la succession, soit à hauteur de 1/9è de la masse des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente