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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 12 nov. 2024, n° 24/07368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le numéro |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 12 Novembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Novembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 12 Novembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [R] [C], Monsieur [S] [C]
C/ S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/07368 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3JF
DEMANDEURS
Mme [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
M. [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 824 541 148
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pauline MASSEBOEUF, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Pauline MASSEBOEUF – 3350
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 10 Juillet 2024, Madame [R] [C] et Monsieur [S] [C] ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [R] [C] et Monsieur [S] [C] ne se présentent pas, ni personne pour eux ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [R] [C], Monsieur [S] [C] ne comparaissent pas, ni personne pour eux ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [C] et Monsieur [S] [C].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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