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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 5 déc. 2024, n° 23/02090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YMRJ
DESISTEMENT
du : 05 décembre 2024
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [W]
IRCEC
la SELARL [7], vestiaire : 1492
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 DECEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 05 décembre 2024
partie demanderesse
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
IRCEC
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marjorie MAZURE, avocat au barreau de PARIS
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffière
L’IRCEC est d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence des assesseurs.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [N] [W] en date du 14 novembre 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [N] [W],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [W],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 05 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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