Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 6 février 2025, n° 25/00001

TJ Saint-Denis de la Réunion 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des échéances du plan de redressement
Le tribunal a constaté que le respect des échéances et l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan justifient la levée de l'inaliénabilité des immeubles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 6 févr. 2025, n° 25/00001
Numéro(s) :	25/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ 24 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

N° RG 25/00001 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7PA

NAC : 48P

JUGEMENT N° : 25/00016

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

— AUTORISANT LA LEVEÉ DE L’INALIÉNABILITÉ -

DEMANDEUR

S.C.I. [24]

[Adresse 15]

[Localité 12]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]

Représentant légal : M. [K] [C], Gérant

Représentée par M^e Jean-Francis CHEUNG AH SEUNG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur

Assesseurs : Patricia BERTRAND

Sophie PARAT

Greffier : Andréa HOARAU

DÉBATS : audience en chambre du conseil du 03 Février 2025

En présence de :

— SELARL [T], prise en la personne de Maître [U] [T], commissaire à l’exécution du plan

— Maître Jean-Francis CHEUNG AH SEUNG, avocat au Barreau de Saint-Denis

— Monsieur [K] [C]

Les débats ont eu lieu à l’audience du 03 Février 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur conformément à l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.

MISE EN DÉLIBÉRÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 06 Février 2025.

Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la levée de l’inaliénabilité des immeubles situés :

— [Adresse 2], cadastré [Cadastre 16], lieudit [Adresse 9]

— [Adresse 11], cadastré AV [Cadastre 5], lieudit [Localité 21] [Adresse 18]

— [Adresse 6], cadastré [Cadastre 20] et CM [Cadastre 1], lieudit [Localité 22],

DIT en conséquence que la S.C.I. [24] est autorisé à procéder à la cession du bien s’y rapportant à la SCI [25] moyennant le versement de la somme de 800.000 €,

DIT que la S.C.I. [24] devra conformément à l’article R.631.42 du code de commerce, faire verser le prix de cession entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, aux fins de dépôt à la [19], à charge pour lui de le répartir entre les créanciers du plan et hors plan selon leur rang, à expiration des délais d’indisponibilité.

DIT que les autres modalités du plan telles qu’arrêtées par jugement du 11 décembre 2023 deviendront caduques du fait de la cession ;

DIT qu’à défaut de cession aux conditions prévues, le plan de redressement se poursuivrait aux conditions initiales ;

ORDONNE les publicités, mentions et notifications requises relatives à la modification substancielle du plan ;

DIT que, dans les deux mois qui suivront l’achèvement de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan déposera un compte-rendu de fin de mission.

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. [24].

EN FOI DE QUOI LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LE PRESENT JUGEMENT.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N° RG 23/02245 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMZ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS (RÉUNION)

Dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 05 juillet 2023, dont un plan a été arrêté par décision du 11 décembre 2023, à l’égard de :

S.C.I. [24]

[Adresse 15]

[Localité 12]

N° RCS : [N° SIREN/SIRET 3]

Représentant légal : M. [K] [C], gérant

Le tribunal judiciaire de SAINT DENIS (Réunion) a ordonné par jugement en date du 06 février 2025 la levée de l’aliénabilité des immeubles situés :

— [Adresse 2], cadastré [Cadastre 16], lieudit [Adresse 9]

— [Adresse 11], cadastré [Cadastre 17], lieudit [Adresse 23]

— [Adresse 6], cadastré [Cadastre 20] et CM [Cadastre 1], lieudit [Adresse 23],

Saint-Denis, le 06 Février 2025

Le Greffier

Pour avis :

— BODACC

— JAL

— RCS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST DENIS

[Adresse 7]

[Localité 14]

02 62 40 23 45

DOSSIER

S.C.I. [24]

N° RG 25/00001 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7PA

DÉCISION du : 06 Février 2025

Le 06 Février 2025

REDRESSEMENT

(Articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce)

PLAN DE REDRESSEMENT

(Articles L 626-26 et dernier alinéa L 626-1 du Code de Commerce)

DESTINATAIRES

M^e Jean-francis CHEUNG AH SEUNG

[Adresse 8]

[Localité 13]

S.C.I. [24]

[Adresse 15]

[Localité 12]

SELARL [T]

[Adresse 10]

[Localité 12]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ALIÉNER CERTAINS BIENS

(Article L 626-14 du code de commerce – Article 142 du décret du 28 décembre 2005)

Le greffier du Tribunal judiciaire de ST DENIS à l’honneur de vous notifier la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 06 Février 2025.

Cette décision peut être frappée :d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles L 661-1 du code de commerce, 142 et 330 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005)

LE GREFFIER

Article 643 du code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 du code de procédure civile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé:

Articles 900 du code de procédure civile :

L’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

Article 901 du code de procédure civile :

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article Déc. N°2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 29-5°, en vigueur le 1er janv. 2020) “57”, et à peine de nullité :

1° la constitution de l‘avocat de l’appelant

2° l’indication de la décision attaquée

3° l’indication de la cour devant l’appel est porté

4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.