TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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ORDONNANCE

DU QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisations sous contrainte

04 Février 2026

N° RG 26/00044 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2OL

Minute n° : 26/44

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatre Février deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [K] [Z]

née le 13 Janvier 1999 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 7])

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 2]

comparante, assistée de M^e Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 04 Février 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [K] [Z] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 29 janvier 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du DocteurZAABOUTI du Service des Urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 3]-[Localité 8], du même jour, constatant les symptômes suivants : troubles du comportement grave, sybdrome de désorganisation, ambivalence comportemebntale et idéoaffective, sollilique, délire de persécution, refus d’hospitalisation, risque de passage à l’acte hétéroagressif imminent.

Par requête du 03 février 2026, le Directeur du CPO d'[Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [B] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 04 février 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte,compte tenu du déni des troubles de sorte que l’adhésion aux soins est impossible.

A l’audience, Madame [K] [Z] , qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

Madame [K] [Z] explique qu’ici elle est en crise sur crise car elle ne supporte pas les patients, qu’ils sont tarés. Elle dit avoir besoin de calme et se réjouit d’avoir enfin un logement qu’elle attend depuis 6 ans. Elle explique avoir été incarcérée à [Localité 6] et y avoir consommé de la cocaïne mais depuis quelques joints seulement. Elle indique ne pas être méchante mais qu’il y a des limites à respecter, qu’elle a beaucoup de nerfs et qu’elle va finir pas leur foutre sa main sur la gueule.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité mais s’interroge sur l’absence de référence à un danger pour la patiente et pour autre dans les certificats médicaux et ajoute que Madame [K] [Z] prend son traitement pour la schizophrénie. Elle demande la levée de la mesure.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame [K] [Z] au plus tard le 09 février 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure. Concernant le danger, la notion de danger, n’est pas requise dans le cadre d’un maintien en hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques à la demande du directeur de l’hôpital.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [K] [Z] souffre d’un trouble psychiatrique évoluant de manière chronique et qu’aucune amélioration n’est constatée depuis son admission avec un vécu à tonalité persécutive lié à un syndrome délirant à mécanisme interprétatif et hallucinatoire. Le psychiatre note que l’adhésion et la compliance aux soins restent toujours difficiles du fait d’une anosognosie totale.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [K] [Z] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [Z] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 04 Février 2026,

La personne hospitalisée (Madame [K] [Z] ),

Reçu copie le 04 Février 2026

L’avocat (M^e Elsa GILET-GINISTY),

Notifié le 04 Février 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,