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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 10 déc. 2024, n° 24/08542 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Décembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 10 Décembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [F] [X]
C/ S.A. SACOVIV
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/08542 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2AOJ
DEMANDERESSE
Mme [F] [X]
née le 14 Janvier 1965 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A. SACOVIV ayant son siège social situé [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT – LALLIARD ROUANET, avocat au barreau de Lyon
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET – 505
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SARL AURAJURIS (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par la requête en date 07 Novembre 2024, Madame [F] [X] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [F] [X] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [F] [X] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [X].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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