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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 mars 2025, n° 24/11213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry CHAPRON
Monsieur [P] [N]
Madame [C] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/11213 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RGU
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 06 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [T] [J] (venant aux droits de Madame [Y]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479
à
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 27 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mars 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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