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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 20/01139 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01139 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U4YP
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Centre spécialités pharmaceutiques
[9]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
19 décembre 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique de mise en état du 19 décembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Madame [G] [X], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action en date du 03 décembre 2024 du CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ;
Attendu que l'[9] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
— PREND ACTE du désistement d’instance et d’action du CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par le CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ;
Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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