Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, divorces cab. 1, 12 févr. 2026, n° 25/01992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LE 12 FEVRIER 2026
N° RG 25/01992 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2I2
— Divorces Cabinet 1 -
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Le
CE à Me Marion COEURET
CE à Me GLON
CCC Dossier
JUGEMENT
DU 12 FEVRIER 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: Fanny LECOQ
DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEURS:
Madame [H] [N], [C] [F]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur [R] [Q], [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 18 septembre 2025,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :
[H] [N] [C] [F], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (22)
et
[R] [Q] [B] [Y], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (22)
unis en mariage à [Localité 3] (22), le [Date mariage 1] 2010, sans contrat préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant qui sera annexée au présent jugement ;
RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l’association » [Adresse 3] »[Adresse 4] 02.96.33.53.68([Courriel 1]) ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord;
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relatives à l’enfant ;
DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision ;
Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congo ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- République ·
- Partage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Valeur ·
- Expertise ·
- Code de commerce ·
- Bail renouvele ·
- Partie ·
- Juge ·
- Preneur ·
- Renouvellement du bail ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Chapeau ·
- Assignation ·
- Siège social ·
- Malfaçon ·
- Partie commune ·
- Référé ·
- Erreur ·
- Ensemble immobilier ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Serbie ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Immeuble ·
- Dernier ressort ·
- Défaut ·
- Minute
- Logement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Meubles ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Solde ·
- Expulsion
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Redevance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Suspensif ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Recours
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mutuelle ·
- Mesure d'instruction
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Eau usée ·
- In solidum ·
- Immeuble ·
- Machine à laver ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Photocopieur ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation anticipée ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Intérêt légal ·
- Taux d'intérêt ·
- Education
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Ville ·
- Régie ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.