Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 22 octobre 2024, n° 24/06844

TJ Lyon 22 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, Madame [M] [F] [S] a demandé un délai pour une mesure d'expulsion par requête du 10 septembre 2024. La question juridique posée était de savoir si la demande pouvait être examinée malgré l'absence de la demanderesse à l'audience. Le juge a constaté que Madame [M] [F] [S] ne s'était pas présentée, ni représentée, et a donc déclaré la caducité de sa demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile. En conséquence, le tribunal a laissé les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j e x, 22 oct. 2024, n° 24/06844
Numéro(s) :	24/06844
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie DREZET
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS DREZET-PELET

Texte intégral

MINUTE N° : 24/489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 22 Octobre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Octobre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 22 Octobre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [M] [F] [S]

C/ Monsieur [Z] [L] [U], Madame [D] [T] épouse [L] [U]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/06844 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZIC

DEMANDERESSE

Mme [M] [F] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

M. [Z] [L] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

Mme [D] [T] épouse [L] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme à chaque partie

— Une copie certifiée conforme à Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET – 485

— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELAS CHASTAGNARET 69

— Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 10 Septembre 2024, Madame [M] [F] [S] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [M] [F] [S] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [M] [F] [S] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [M] [F] [S].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION