Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 25 nov. 2024, n° 24/03127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. EDF ENR, S.A. QBE EUROPE SA/NV, Compagnie d'assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/03127 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIOY
Notifiée le :
Expédition à :
Me Olivier DESPLACES – 285
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [J]
né le 02 Février 1962 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. EDF ENR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
S.A. QBE EUROPE SA/NV,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu l’ordonnance de désaisissement du juge de la mise en état de [Localité 7] du 21/12/23,
Attendu que M. [J] n’a pas constitué avocat devant la présente juridiction ;
Vu le message d’acceptation de désistement d’instance adressé par la société EDF ENR le 19/11/24,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que le désistement d’instance de M. [J] se déduit de son absence de constitution, du courrier de Maître JEAY, avocat l’ayant représenté dans la procédure toulousaine, en date du 18/06/24 et faisant état d’un projet de désistement et de l’acceptation de la société EDF ENR ;
Attendu que le désistement est parfait du fait de cette acceptation et de l’absence de conclusions au fond des sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV devant le tribunal judiciaire de Lyon ; que l’instance est en conséquence éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que M. [J] supportera les dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Avertissement ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Date certaine ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Secret médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bruit ·
- Risque professionnel ·
- Employeur ·
- Législation ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Eures ·
- Pierre
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Examen ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Contrôle
- Peinture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Entreprise individuelle ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Prime ·
- Formation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Enfant ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Date ·
- Vacances ·
- Adresses
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Consommateur ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Prescription ·
- Conciliateur de justice ·
- Incompétence ·
- Exécution provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.