MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00530 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA4A

AFFAIRE : S.C.I. SCI SEVEN SEVENTY C/ E.U.R.L. GROUPE B.C.E.E.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI SEVEN SEVENTY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

E.U.R.L. GROUPE B.C.E.E., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [H] [B] Toque – 1911, Expédition et Grosse

Maître [C] [I] Toque – 476, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021, la SCI SEVEN SEVENTY a consenti à l’EURL GROUPE B.C.E.E au nom commercial France ECOLOGIE SOLIDAIRE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer annuel de 23 400 €, payable par mois et d’avance.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 19 décembre 2023 au preneur, un commandement de payer portant sur la somme de 8 454,07 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 28 février 2024, la SCI SEVEN SEVENTY a assigné en référé l’EURL GROUPE B.C.E.E en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement de la somme provisionnelle de 12 007,95 € au titre des loyers et charges impayés, loyer de février inclus, outre 1 200,80 € au titre de la clause pénale contractuelle

* paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’assignation a été dénoncée le 7 mars 2024 à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL, SERVICES FRANCES, à BPCE LEASE, à la SNC NATIOCREDIMURS, à la SA DIAC, à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et à la société SL2S, créanciers inscrits.

A l’audience la SCI SEVEN SEVENTY maintient uniquement sa demande en paiement d’arriéré locatif lequel s’élevait à 15 592,65 € au 30 septembre 2024, mois de septembre inclus.

L’EURL GROUPE B.C.E.E régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte à la SCI SEVEN SEVENTY de ce qu’elle ne sollicite plus l’expulsion de l’EURL GROUPE B.C.E.E et la fixation d’une indemnité d’occupation.

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du décompte détaillé de la SCI SEVEN SEVENTY n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 15 592,65 € au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024, mois de septembre inclus, il convient de condamner l’EURL GROUPE B.C.E.E au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner l’EURL GROUPE B.C.E.E à prendre en charge les dépens de l’instance et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI SEVEN SEVENTY une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

DONNONS acte à la SCI SEVEN SEVENTY de ce qu’elle ne sollicite plus l’expulsion de l’EURL GROUPE B.C.E.E et la fixation d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS l’EURL GROUPE B.C.E.E au paiement de la somme provisionnelle de 15 592,65 € au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024, mois de septembre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS à verser à la SCI SEVEN SEVENTY la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’EURL GROUPE B.C.E.E aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;

DECLARONS commune à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL, SERVICES FRANCES, à BPCE LEASE, à la SNC NATIOCREDIMURS, à la SA DIAC, à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et à la société SL2S, créanciers inscrits, la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT