TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/03684

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXK

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

— M^e BERTHELOT-EIFFEL

— M^e RAISON

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 07 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D], né le 25 Mai 1933 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] [Localité 1],

Madame [X] [K] épouse [D], née le 06 Septembre 1939 à [Localité 3], de nationalité française,

représentés par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1922.

DÉFENDERESSE

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, au capital de 160.995.996 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par Maître Manuel RAISON de la S.E.L.A.R.L. RAISON CARNEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2444.

Décision du 07 Mai 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/03684 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXK

___________________

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 Mars 2025 par Monsieur [R] [D] et par Madame [X] [K] épouse [D] à l’encontre de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025 Monsieur [R] [D] et Madame [X] [K] épouse [D] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [D] et par Madame [X] [K] épouse [D] à l’encontre de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5], le 07 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU