Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 juillet 2025, n° 25/02059

TJ Évry 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
Le tribunal a déclaré la requête recevable, confirmant ainsi la légitimité de la demande du préfet.
Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
Le tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, considérant que cela était justifié par l'état de santé de la personne concernée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 juil. 2025, n° 25/02059
Numéro(s) :	25/02059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine BOUDEN
Parties :	PRÉFET DE POLICE DE PARIS, Etablissement d'accueil : EAU VIVE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 juillet 2025

N° RG 25/02059 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWM

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 10 juillet 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [V] [Z]

née le 07 Septembre 1984 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Karine BOUDEN, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge ;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 08 Juillet 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 9 juilllet 2025;

Etablissement d’accueil : EAU VIVE

Non comparant,

A l’audience du 10 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [Z] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10 juillet 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge