PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU JEUDI 26 MARS 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00771 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIFY

N° MINUTE :

26/00168

DEMANDEUR :

[E] [N]

DEFENDEURS :

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE

Société BNP PARIBAS

DEMANDEUR

Monsieur [E] [N]

CHEZ [P]

SOCIETE [P]

26 RUE BERRI

75008 PARIS

comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE

CHEZ BPCE FINANCEMENT

AGENCE DU SURENDETTEMENT

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE

IMMEUBLE ATHOS

26 RUE NEUVE TOLBIAC

CS 91344

75633 PARIS CEDEX 13

non comparante

Société BNP PARIBAS

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Karine METAYER

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 5 janvier 2025, Monsieur [E] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de PARIS aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 26 juin 2025, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Monsieur [E] [N] non irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 11 septembre 2025 un plan sur 82 mois de 0% avec des mensualités de 651,17 euros.

Monsieur [E] [N], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 septembre 2025, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 octobre 2025, reçu par la Banque de France le 30 octobre 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 7 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [E] [N] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 9 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, la juge met dans les débats l’irrecevabilité du recours.

Monsieur [E] [N], comparant en personne, expose qu’il s’est rendu à la Banque de France car son premier recours n’avait pas été reçu par la commission, et que son interlocutrice lui a précisé qu’il pouvait encore former un recours dans les délais légaux.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit dans les conditions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé aux créanciers concernés que ne peuvent être pris en compte les moyens exposés par courrier adressé au Tribunal, qui ne répondent pas aux conditions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, lequel impose de justifier que « l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

L’article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, Monsieur [E] [N], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 septembre 2025, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 octobre 2025, reçu par la Banque de France le 30 octobre 2025, soit postérieurement au délai légal.

En ces conditions, Monsieur [E] [N] est dit irrecevable en sa contestation des mesures imposées par la commission, son recours ayant été formé postérieurement au délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R.741-1 du code de la consommation.

Il s’ensuit que l’ensemble des demandes de Monsieur [E] [N] seront rejetées.

*****

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT irrecevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [N] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de PARIS en date du 11 septembre 2025 ;

REJETTE l’ensemble des demandes formées par Monsieur [E] [N] ;

_________

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [E] [N], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [E] [N] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS ;

Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 26 mars 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE