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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 20/01627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01627 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VEKZ
DESISTEMENT
du 21/11/2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 21 novembre 2024
partie demanderesse
La S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ayant pour conseil Maître MURGIER Anne, avocate au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée ce jour
partie défenderesse
La [7]
Service contentieux général
[Localité 4]
représentée par Madame [S] [C], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l’avis des parties et de l’assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [6] en date du 04/09/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 21 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6]
[7]
Me Anne MURGIER, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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