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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 mars 2025, n° 23/01503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/01503 -N° Portalis DB2H-W-B7H-YI4Q
DESISTEMENT
du : 27/03/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 31 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 31 mars 2025
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en la personne de madame [B] [M], suivant pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [J] [U]
C/O EKSTRAND Henrik
[Adresse 5]
[Localité 1] – SUISSE
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de [7] en date du 27/03/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 31 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[J] [U]
Une copie certifiée conforme au dossier
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