TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/04812 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIL

Jugement du 28 août 2025

Notifié le :

Expédition à :

Maître [J] [T] – 984

la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER – 733

la SELARL CEOS AVOCATS – 1025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 28 août 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 06 janvier 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 mai 2025 devant :

Julien CASTELBOU, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. LOGELIS SOLUTIONS DEVELOPPEMENT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, et Maître Hadrien PRALY, avocat au barreay de VALENCE

S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PALITER DEVELOPPEMENT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.C. COMPAGNIE DE CRAPONNE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 janvier 2025,

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture en ce que :

D’une part, la SAS COMPTOIR DES REVETEMENTS n’apporte pas la preuve de la signification d’une quelconque de ses conclusions, sauf à produire la signification de ses conclusions n°4 postérieurement à l’ordonnance de clôture, rendant celles-ci irrecevables et renvoyant à la seule prise en compte des assignations qu’elle a faite délivrer ;

D’autre part, au regard de la constitution tardive de la société COMPAGNIE DE CRAPONNE, susceptible d’être considérée par la suite comme une démarche dilatoire de nature à justifier une condamnation au paiement d’une amende civile, il apparait utile que les parties s’expliquent sur les conditions de recevabilité de la demande en paiement direct formée par la SAS COMPTOIR DES REVETEMENTS en l’absence de justification d’une déclaration de sous-traitance et d’un agrément des conditions de paiement tels que prévus par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Enfin, que les parties puissent faire évoluer utilement leurs conclusions au regard de ces éléments.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 06 janvier 2025 ;

RENVOIE à une audience de mise en état 1er décembre 2025 pour régularisation de la procédure et conclusions de la COMPAGNIE DE CRAPONNE ;

RAPPELLE que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 26 novembre 2025 à minuit, et ce à peine de rejet ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Julien CASTELBOU, Président, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT