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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 21 janv. 2025, n° 25/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00228 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IF7 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 03.01.25, prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 10.01.25, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [Z]
né le 04 Décembre 1993 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 17 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 17 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.01.25 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le programme de soins établi par le Docteur [S] [U] [H] en date du 20.01.25 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [Z] a été transformée sous programme de soins par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 20.01.25 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 21 Janvier 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Sophie HOSRI le 21 Janvier 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [C] [Z] le 21 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 21 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 21 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 21 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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