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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 16 déc. 2025, n° 25/02750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
16 Décembre 2025
RG N° RG 25/02750 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LIF / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[T], [X] [V] épouse [W]
C /
[G], [S] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T], [X] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marine BATHIAS-VENET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 58
DEFENDEUR :
Monsieur [G], [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 248
Copies exécutoires et Expéditions à :
— Me Marine BATHIAS-VENET, vestiaire : 58
— Me Pascale DRAI-ATTAL, vestiaire : 248
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu l’assignation délivrée le 09 avril 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [T] [X] [V], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]
et de
Monsieur [G] [S] [W], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (42)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date du 21 mars 2017;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [T] [V] à verser à Monsieur [G] [W] une prestation compensatoire en capital de 5.000 euros ;
DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [U] à compter du 24 mars 2022 ;
DEBOUTE Madame [T] [V] de sa demande de partage des frais liés aux enfants ;
DEBOUTE Monsieur [G] [W] de sa demande d’exécution provisoire ;
DEBOUTE Monsieur [G] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [V] aux dépens.
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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