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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2025, n° 24/58388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58388 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LFE
N° : 1
Assignation du :
03 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 février 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Le COMITE DE LIAISON DES ENTREPRISES AYANT EXERCÉ LEUR ELIGIBILITÉ “CLEEE”
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS – #A0199
DEFENDERESSE
S.A. IMERYS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 03 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Le COMITE DE LIAISON DES ENTREPRISES AYANT EXERCÉ LEUR ELIGIBILITÉ “CLEEE” déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A. IMERYS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au COMITE DE LIAISON DES ENTREPRISES AYANT EXERCÉ LEUR ELIGIBILITÉ “CLEEE” de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 10 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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