COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/02926 – N Portalis DB2H-W-B7J-3D25

Ordonnance du : 12 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2023 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu le jugement rendu par la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 25 septembre 2024 déclarant Monsieur [F] [T] irresponsable pénalement ;

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Vaucluse en date du 02 octobre 2024, pris à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique et suivants,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.08.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [F] [T]

né le 18 Mai 1990 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.08.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [F] [T] assisté de Maître GRIOT Emilie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [X], médecin de l’établissement, en date du 08.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 12 Août 2025

Le Juge

Perrine CHAIGNE

N RG 25/02926 – N Portalis DB2H-W-B7J-3D25

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [F] [T] le 12 Août 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GRIOT Emilie, avocat de permanence le 12 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] le 12 Août 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 12 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Août 2025.

Le Greffier,