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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 14 nov. 2025, n° 25/02615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02178
ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02615 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMAP
AFFAIRE : [X] [S] [L], [J] [Z] épouse [S] [L] C/ [E] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEURS
Monsieur [X] [S] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
Madame [J] [Z] épouse [S] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
à
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [K]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du : 01 août 2025
DÉBATS : Audience publique du 14 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [E] [K] ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le défendeur, représenté par son Conseil, a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [X] [S] [L] et Madame [J] [Z] épouse [S] [L] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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