Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 mars 2025, n° 23/02427

TJ Lyon 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a estimé que le désistement de l'URSSAF de ses demandes ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité à Monsieur [D], qui a été débouté de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 mars 2025, n° 23/02427
Numéro(s) :	23/02427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Mars 2025

Julien FERRAND, président

Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 09 Janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 13 Mars 2025 par le même magistrat

[10] C/ Monsieur [U] [D]

N° RG 23/02427 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YPDQ

DEMANDERESSE

[10] VENANT AUX DROITS DE LA [4], dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [D]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[10]

[U] [D]

la SELAS [5], vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossierUne

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[U] [D]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 03 octobre 2023, Monsieur [U] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 04 septembre 2023 par le Directeur de la [4] et signifiée le 02 octobre 2023 pour un montant de 1 454,16 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2022.

Aux termes d’un courrier daté du 8 janvier 2025 et de ses observations formulées à l’audience du 09 janvier 2025, l'[8] ([9]) venant aux droits de la [3] ([4]) se désiste du recouvrement de la contrainte et s’oppose à la demande formulée par Monsieur [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses observations formulées à l’audience du 09 janvier 2025, Monsieur [U] [D] sollicite la condamnation de la [4] à lui verser une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] de l’ensemble de ses demandes.

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

L’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] de l’ensemble de ses demandes,

Déboute Monsieur [U] [D] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 13 mars 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT