TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Mme [W] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Xavier VAN GEIT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03085 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHD

N° MINUTE :

10

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 septembre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0377

DÉFENDERESSE

Madame [W] [L], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 juin 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 19 septembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/03085 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHD

EXPOSÉ DES DEMANDES

L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) a pour objet notamment la gestion de résidences-logements et de résidences sociales en vue du logement temporaire de jeunes travailleurs, en contrepartie du paiement d’une redevance.

Par contrat de séjour à compter du 20 avril 2023, l’ALJT a autorisé madame [W] [L] à occuper un logement au sein de la résidence [3], [Adresse 2] à [Localité 5], en contrepartie de la redevance mensuelle.

Les redevances étant impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 16 janvier 2025, l’ALJT a par, acte du 24 mars 2025, fait assigner madame [W] [L] devant ce tribunal pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du contrat de séjour,

— après établissement d’un l’état des lieux de sortie, son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte financière journalière liquidable par ce siège,

— le transport, l’enlèvement ou la destruction éventuelle des biens garnissant le local, aux frais et risques et périls de la partie défenderesse,

— sa condamnation au paiement d’une somme de 1943.95 euros, avec intérêts moratoires capitalisés,

— la fixation et sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant de la redevance et accessoires, jusqu’à la libération effective des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2000 euros, pour frais irrépétibles et aux entiers dépens.

A l’audience, l’ALJT, représentée par son conseil, expose que madame [L] a quitté les lieux le 20 mai dernier. L’association se désiste donc de sa demande d’expulsion et de celles afférentes. Les autres demandes sont confirmées ,étant précisé que l’arriéré a augmenté. .

La partie défenderesse régulièrement citée par remise de l’acte du commissaire de justice en son étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de résidence

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1224, 1225 du Code Civil et L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l’habitat;

Vu l’articleVI du contrat de séjour prévoyant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le titre d’occupation notamment en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, la résiliation produisant effet un mois après notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

La partie défenderesse n’a pas donné suite au commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 janvier 2025 aux fins d paiement de son arriéré dans un délai d’un mois.

La résiliation du contrat est acquise de plein droit un mois après l’expiration de ce délai, soit le 16 février 2025, ce que le tribunal constatera.

Sur la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui de la redevance et accessoires qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi.

L’occupante sans droit ni titre sera condamné à son paiement jusqu’à la libération effective du logement le 20 mai 2025.

Sur l’arriéré au titre de la redevance

La partie défenderesse sera condamnée à payer l’arriéré dû au 17 février 2025 dont le décompte est justifié pour un montant de 1943.95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 janvier 2025 sur la somme de 1680.11 € et à compter de l’assignation pour le surplus.,

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l’assignation.

Sur l’expulsion et les demandes afférentes

Madame [L] ayant libéré les lieux le 20 mai 2025, ces demandes sont devenues sans objet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles et les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devra supporter les dépens de l’instance, y incluant le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation .

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer dans la présente instance. La somme de 300 € lui sera allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

Vu l’urgence,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de séjour, à effet du 13 janvier 2025 ,

Constatons qu’à compter de cette dernière date jusqu’au 20 mai 2025, date à laquelle les lieux ont été libérés, madame [W] [L] s’est trouvée occupante sans droit ni titre du logement situé au sein de la résidence [3], [Adresse 2] à [Localité 5],

Condamnons à titre provisionnel madame [W] [L] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) les sommes suivantes:

—  1943.95 euros représentant l’arriéré dû au 17 février 2025 , avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 sur la somme de 1680.11 € et à compter du 24 mars 2025 pour le surplus, les intérêts moratoires dus pour une année entière étant capitalisés à compter du 24 mars 2025,

— une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et accessoires, qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

—  300 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance, y incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation,

Constatons que la demande d’expulsion et celles afférentes sont devenues sans objet,

Rejetons le surplus et toute autre demande,

Rappelons que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS

LA GREFFIÈRE LE JUGE