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ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00174 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEWJ

AFFAIRE : [D] [Q] [B], [O] [Q] [B], [U] [Q] [B], ….C/ [N] [M], AUTO ECOLE OBJECTIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Q] [B]

né le 13 Janvier 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [O] [Q] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [U] [Q] [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [E] [Q] [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [O] [Q] [B], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire :

Madame [S] [Q] [B], demeurant [Adresse 6]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [J] [Q] [B], demeurant [Adresse 7]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [L] [Q] [B], demeurant [Adresse 8]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [C] [Q] [B], demeurant [Adresse 9]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [W] [Q] [B], demeurant [Adresse 10]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [F] [Q] [B], demeurant [Adresse 11]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [X] [Q] [B], demeurant [Adresse 12]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [A] [Q] [B], demeurant [Adresse 13]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [V] [Q] [B], demeurant [Adresse 14]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [H] [Q] [B], demeurant [Adresse 15]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [K] [Q] [B], demeurant [Adresse 16]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [G] [Q] [B], demeurant [Adresse 17]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [I] [Q] [B], demeurant [Adresse 18]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 19]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 20]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [T] [Q] [B], demeurant [Adresse 21]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [Y] [Q] [B], demeurant [Adresse 22]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [BX] [Q] [B], demeurant [Adresse 23]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [GN] [Q] [B], demeurant [Adresse 24]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [LM] [Q] [B], demeurant [Adresse 25]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [HL] [Q] [B], demeurant [Adresse 26]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [HY] [Q] [B], demeurant [Adresse 27]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [PW] [Q] [B], demeurant [Adresse 28]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [CJ] [P], demeurant [Adresse 29]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [WM] [P], demeurant [Adresse 30]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [LR] [IL], demeurant [Adresse 31]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [LH] [IL], demeurant [Adresse 32]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [XC] [IL], demeurant [Adresse 33]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [UC] [IL], demeurant [Adresse 32]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [AH] [IL], demeurant [Adresse 34]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,substitué par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [M], AUTO ECOLE OBJECTIF, demeurant [Adresse 35]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 26 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Avril 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 1978, Madame [W] [Q] [B] a consenti à Monsieur [JD] [UE] et Madame [O] [ZC] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 35] à [Localité 1] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er décembre 1978 et pour un loyer principal annuel de 6 815 francs payable trimestriellement.

Par avenant de transfert prenant effet le 2 mars 1990, le bénéfice du bail a été transféré à Monsieur [N] [M].

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, Monsieur [D] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [U] [Q] [B], Madame [E] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [S] [Q] [B], Monsieur [J] [Q] [B], Madame [L] [Q] [B], Monsieur [C] [Q] [B], Madame [W] [Q] [B], Madame [F] [Q] [B], Madame [X] [Q] [B], Madame [A] [Q] [B], Madame [V] [Q] [B], Monsieur [H] [Q] [B], Monsieur [K] [Q] [B], Madame [G] [Q] [B], Monsieur [I] [Q] [B], Monsieur [Z] [Q] [B], Monsieur [R] [P], Madame [T] [Q] [B], Madame [Y] [Q] [B], Monsieur [BX] [Q] [B], Monsieur [GN] [Q] [B], Madame [LM] [Q] [B], Monsieur [HL] [Q] [B], Madame [HY] [Q] [B], Monsieur [PW] [Q] [B], Madame [CJ] [P], Monsieur [WM] [P], Monsieur [LR] [IL], Monsieur [LH] [IL], Monsieur [XC] [IL], Monsieur [UC] [IL] et [AH] [IL] ont fait assigner Monsieur [N] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la résiliation du bail.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2026, à laquelle l’indivision [Q] [B] sollicite de voir :

— Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre la requérante et la défenderesse concernant les locaux sis [Adresse 35] à [Localité 1] ;

— Ordonner l’expulsion de la défenderesse desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

— Condamner la défenderesse à payer aux requérants :

o A titre de provision au paiement de la créance, soit la somme de 3 141,96 € à titre d’indemnité d’occupation, et à titre provisionnel, à la somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu’à la libération effective et totale des lieux ;

o De la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre les dépens de la présente instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et charges, de la levée de l’état d’endettement ainsi que de la présente assignation.

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, elle expose que le règlement des loyers est devenu irrégulier ; qu’un commandement de payer a été délivré au locataire, mais que les causes n’ont pas été purgées dans le délai d’un mois.

Monsieur [N] [M], régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, ou du montant des accessoires à son échéance ainsi que du montant de tous frais de poursuites dus en vertu du présent contrat ou de la Loi comme en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d’exécuter, demeurés infructueux le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur sans qu’il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus.

Il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l’expulsion des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts ".

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Monsieur [N] [M] le 19 novembre 2025 pour la somme principale de 2 343,52 €, terme du troisième trimestre 2025 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 20 décembre 2025.

Monsieur [N] [M] doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 23 mars 2026, terme du quatrième trimestre 2025 inclus, s’élèvent à 1 893,13 € (frais administratifs et majoration de clause pénale déduits)

Il convient donc de condamner Monsieur [N] [M] à payer à l’indivision [Q] [B] la somme provisionnelle de 1 893,13 €, arrêtée au 23 mars 2026, terme du quatrième trimestre 2025 inclus.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, le défendeur est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer aux demandeurs la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [D] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [U] [Q] [B], Madame [E] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [S] [Q] [B], Monsieur [J] [Q] [B], Madame [L] [Q] [B], Monsieur [C] [Q] [B], Madame [W] [Q] [B], Madame [F] [Q] [B], Madame [X] [Q] [B], Madame [A] [Q] [B], Madame [V] [Q] [B], Monsieur [H] [Q] [B], Monsieur [K] [Q] [B], Madame [G] [Q] [B], Monsieur [I] [Q] [B], Monsieur [Z] [Q] [B], Monsieur [R] [P], Madame [T] [Q] [B], Madame [Y] [Q] [B], Monsieur [BX] [Q] [B], Monsieur [GN] [Q] [B], Madame [LM] [Q] [B], Monsieur [HL] [Q] [B], Madame [HY] [Q] [B], Monsieur [PW] [Q] [B], Madame [CJ] [P], Monsieur [WM] [P], Monsieur [LR] [IL], Monsieur [LH] [IL], Monsieur [XC] [IL], Monsieur [UC] [IL] et [AH] [IL] à Monsieur [N] [M] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 20 décembre 2025 ;

DIT que Monsieur [N] [M] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à Monsieur [D] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [U] [Q] [B], Madame [E] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [S] [Q] [B], Monsieur [J] [Q] [B], Madame [L] [Q] [B], Monsieur [C] [Q] [B], Madame [W] [Q] [B], Madame [F] [Q] [B], Madame [X] [Q] [B], Madame [A] [Q] [B], Madame [V] [Q] [B], Monsieur [H] [Q] [B], Monsieur [K] [Q] [B], Madame [G] [Q] [B], Monsieur [I] [Q] [B], Monsieur [Z] [Q] [B], Monsieur [R] [P], Madame [T] [Q] [B], Madame [Y] [Q] [B], Monsieur [BX] [Q] [B], Monsieur [GN] [Q] [B], Madame [LM] [Q] [B], Monsieur [HL] [Q] [B], Madame [HY] [Q] [B], Monsieur [PW] [Q] [B], Madame [CJ] [P], Monsieur [WM] [P], Monsieur [LR] [IL], Monsieur [LH] [IL], Monsieur [XC] [IL], Monsieur [UC] [IL] et [AH] [IL] les sommes provisionnelles suivantes :

—  1 893,13 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 23 mars 2026 terme du quatrième trimestre 2025 inclus,

— Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [D] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [U] [Q] [B], Madame [E] [Q] [B], Madame [O] [Q] [B], Madame [S] [Q] [B], Monsieur [J] [Q] [B], Madame [L] [Q] [B], Monsieur [C] [Q] [B], Madame [W] [Q] [B], Madame [F] [Q] [B], Madame [X] [Q] [B], Madame [A] [Q] [B], Madame [V] [Q] [B], Monsieur [H] [Q] [B], Monsieur [K] [Q] [B], Madame [G] [Q] [B], Monsieur [I] [Q] [B], Monsieur [Z] [Q] [B], Monsieur [R] [P], Madame [T] [Q] [B], Madame [Y] [Q] [B], Monsieur [BX] [Q] [B], Monsieur [GN] [Q] [B], Madame [LM] [Q] [B], Monsieur [HL] [Q] [B], Madame [HY] [Q] [B], Monsieur [PW] [Q] [B], Madame [CJ] [P], Monsieur [WM] [P], Monsieur [LR] [IL], Monsieur [LH] [IL], Monsieur [XC] [IL], Monsieur [UC] [IL] et [AH] [IL] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 142,10 €.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

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la SELARL BLG AVOCATS

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Le 16 Avril 2026