Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2025, n° 23/02791

TJ Lyon 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 23/02791
Numéro(s) :	23/02791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 23/02791 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YS2T

DESISTEMENT

du : 07 octobre 2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 octobre 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 07 octobre 2025

partie demanderesse

[7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Madame [T], munie d’un pouvoir

partie défenderesse

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER

Assesseur collège employeur : [O] [P]

Assesseur collège salarié : [L] SURROCA

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l'[7] en date du 26 septembre 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l'[7],

Constate l’extinction d’instance introduite par l'[7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 07 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI

Greffière

Cécile WOESSNER

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[7]

[W] [M]

Une copie certifiée conforme au dossier