MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00977 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZFG

AFFAIRE : S.A.R.L. BROOKLYN C/ S.A.R.L. BSD 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BROOKLYN,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avcoat postulant et Maître Sibylle CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BSD 26,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia BRIDAY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Aurélie NADJAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 27 Octobre 2025

Délibéré prorogé au 15 Décembre 2025

Notification le

à :

Maître [N] BRIDAY – 3137, expédition

Maître [S] [G] de la SELARL [G] & ASSOCIES – 1081, expédition

I. ELEMENTS DU LITIGE :

La société BROOKLYN a assigné la société BSD 26 devant le juge des référés de [Localité 7] le 16 mai 2025 aux fins de dans ses dernières conclusions de :

— DÉCLARER la société Brooklyn recevable et bien fondée en ses demandes

— DÉBOUTER la société BSD 26 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

— CONSTATER le trouble manifestement illicite subi par la société Brooklyn en raison du changement de serrures des Locaux Loués par la société BSD 26 depuis le 16 avril 2025

— ORDONNER la remise des clés et des accès aux Locaux Loués au [Adresse 5] par la société BSD 26 à la société Brooklyn dès la signification de l’ordonnance de référé

Et à défaut de libération volontaire,

— CONDAMNER la société BSD 26 à une astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard

— ORDONNER la réintégration de la société Brooklyn dans les Locaux Loués et ce, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER la société BSD 26 à compter de la date de changement de serrures, soit le 16 avril 2025, au paiement par provision à la société Brooklyn d’une somme de 597 € par jour en réparation du préjudice subi par le trouble manifestement illicite subi et ce, jusqu’à la réintégration effective du local caractérisée par la remise des clés ;

— CONDAMNER la société BSD 26 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société BSD 26 au paiement des entiers frais et dépens ;

— CONSTATER que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de ses demandes, la société BROOKLYN fait valoir les éléments suivants :

La société Brooklyn est une société à responsabilité limitée qui exerce une activité de « restauration rapide, snack, fast-food, plats à emporter, vente de confiserie et pâtisseries, vente de boissons non alcoolisés ainsi que la vente de boissons conformément à la législation en vigueur (vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin, liqueurs notamment) sur place ou à emporter, alimentation générale. »

La société Brooklyn a été constituée par Monsieur [H] [P] [M] et Monsieur [O] [I] dans le but de développer une activité de restauration rapide (snack) dans une partie d’un magasin, exploité par la société BSD 26 sous l’enseigne « Family Kash ».

En effet, la société BSD 26 exploite un commerce de détails alimentaires dans des locaux situés [Adresse 5] en vertu d’un bail commercial (le « Bail Principal ») consenti par la société Yessod 770, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 167 748, dont le siège social se situe [Adresse 6]. La société BSD 26 a obtenu l’autorisation du Propriétaire de consentir une sous-location portant sur une partie des Locaux Principaux à hauteur de 30 m² au profit du Preneur par courrier du 1er juin 2023.

La société BSD 26 a autorisé la société Brooklyn à exploiter les locaux loués à titre gratuit pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er juin 2023 dans l’objectif de créer des synergies entre les deux activités.

La société Brooklyn a pris possession des Locaux Loués à compter du mois de juillet 2023, date à laquelle elle a commencé à exploiter lesdits locaux. e 17 septembre 2024, pour une raison étrangère à la société Brooklyn, la société BSD 26 a unilatéralement décidé que la mise à disposition des Locaux Loués à titre gratuit devait se transformer en location à titre onéreux. Elle a exigé du Preneur un loyer mensuel d’un montant de mille cinq cents euros hors taxes 1 500 € HT, exigible rétroactivement à compter du 1 er juillet 2024.

Dans ce contexte que la société BSD 26 a appelé auprès de la société Brooklyn rétroactivement et de manière incohérente des loyers pour un montant total de 10 800 € TTC (soit 1 500 € HT par mois pour une période de 6 mois) comme suit, un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC pour la période du 1 er mai au 31 mai 2024 puis un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC pour la période du 1 er juin au 30 juin 2024, un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC pour la période du 1 er juillet au 31 juillet 2024.

La société Brooklyn, n’a eu de choix que d’accepter les exigences de la société BSD 26 et s’est acquittée des montants appelés par la société BSD 26 comme suit par virement du 15 octobre 2024 2 400 €, 7 novembre 2024 1 800 € , 27 novembre 2024 1 800 € et du 16 décembre 2024 4 800 € pour un total de 10 800 € . Il résulte ainsi des différentes pièces transmises que la société Brooklyn a versé à la société BSD 26 des sommes correspondant à 6 mois de loyers. Ainsi, compte tenu de l’exploitation des Locaux Loués par la société Brooklyn et du paiement par cette dernière des loyers appelés par le Bailleur, il ne fait aucun doute qu’un bail verbal s’est formé entre le Preneur, la société Brooklyn et le Bailleur, la société BSD 26 à compter du 1er juillet 2024. Sans aucune justification, la société BSD 26 a arrêté d’appeler les loyers auprès de la société Brooklyn à compter du 1 er janvier 2025. En revanche, le 16 avril 2025, la société BSD 26 a, à nouveau, agi de manière unilatérale et brutale en faisant changer les serrures pour bloquer l’accès aux Locaux Loués au Preneur, sans l’en informer.

Lorsque le Preneur a interrogé le Bailleur à propos de ce changement, le père du Bailleur a frappé le Preneur, lequel a porté plainte à son encontre. Depuis le 16 avril 2025, le Preneur n’a plus accès aux Locaux Loués, il est dans l’incapacité totale d’exploiter son activité. Malgré plusieurs tentatives de récupération du Preneur auprès du Bailleur par voie de sommations, le Bailleur n’a toujours pas restitué les clés au Preneur.Cette privation d’accès aux Locaux Loués cause un trouble manifestement illicite, qui justifie la saisine du Tribunal de céans par le Preneur.

Le Tribunal de céans a invité les parties à tenter de parvenir à un accord amiable dans le cadre d’une procédure d’ARA. Les parties ont donc été convoquées à une ARA le 10 septembre, laquelle a été renvoyée le 14 octobre 2025. Le 14 octobre 2025, les co-gérants de la société Brooklyn, accompagnés de leur avocat, se sont rendus à la convocation du magistrat, chargé de l’ARA.

En revanche, le Défendeur ne s’est pas présenté à ladite convocation et aucune ARA n’a pu être initiée.

Le changement de serrure par un bailleur sans l’accord préalable du locataire constitue une privation d’accès aux lieux loués contraire aux obligations du bailleur et peut justifier une action en responsabilité ou une résiliation du bail aux torts du bailleur et un manquement grave à l’obligation du bailleur de délivrance et à son obligation de jouissance paisible qui constitue un trouble manifestement illicite et une voie de fait pénalement sanctionnée.

Le bail est un contrat consensuel qui se forme dès qu’il y a accord des parties sur les éléments essentiels du contrat de sorte qu’il peut être verbal.

Le Bailleur a brutalement et unilatéralement changé les serrures des Locaux Loués sans en informer le Preneur, privant ce dernier de son droit d’accès aux Locaux Loués depuis le 16 avril 2025, comme cela a été constaté par exploit de commissaire de justice. Après de multiples tentatives d’échanges avec la société BSD 26, demeurées infructueuses, la société Brooklyn n’a eu d’autres choix que de faire procéder à une sommation de la société BSD 26 d’avoir à restituer les clefs des Locaux Loués au [Adresse 4]. Cette sommation est demeurée infructueuse.

La société Brooklyn n’est plus en mesure de jouir des Locaux Loués, d’y exploiter son activité, d’accéder à son matériel, au mobilier et ses stocks. Le changement de serrures par la société BSD 26 sans le consentement de la société Brooklyn constitue une voie de fait et une atteinte illégale à ses droits d’usage des Locaux Loués et donc, un trouble manifestement illicite. La privation d’accès aux Locaux Loués entraîne un préjudice grave pour la société Brooklyn, qui est dans l’incapacité d’exercer son activité. Or, depuis l’ouverture du restaurant en juillet 2023, la société Brooklyn a réalisé un chiffre d’affaires de deux cent quarante-trois mille deux-cent sept euros et quarante-sept centimes hors taxes (243 207.47 € HT) entre le 1er juillet 2023 et le 31 mars 2025, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 11 581 € sur les vingt-et-un mois d’exploitation des Locaux Loués.

Le restaurant exploité par la société Brooklyn étant ouvert les jours ouvrés (soit 5 jours par semaine), la privation d’accès aux Locaux Loués constitue donc un préjudice significatif pour la société Brooklyn équivalant à un manque à gagner de cinq cent soixante-dix-neuf (579 €) € par jour. La société BSD 26 prétend affirme que la serrure du portail permettant d’accéder aux Locaux Loués a été vandalisée de sorte que la société Brooklyn ne subirait plus aucun trouble. Cette argumentation n’est pas sérieuse pour les raisons suivantes :

— d’une part, il ne fait nul doute que la société BSD 26, elle-même locataire des Locaux Principaux en vertu du Bail Principal, pourrait procéder à tout moment et sans délai à la réparation des serrures litigieuses conformément à ses obligations en vertu du Bail Principal. Ce faisant, la société Brooklyn se verrait privée de tout accès aux locaux litigieux et serait replacée dans la situation qui prévalait avant la survenance des actes de vandalisme.

— d’autre part, la société Brooklyn ne dispose pas de l’accès à l’intégralité des Locaux Loués, situation qui compromet directement la poursuite de son activité. La société BSD 26 soutient que la société Brooklyn serait néanmoins en mesure de poursuivre son exploitation sans difficulté, ce qui est inexact. Si le sous-locataire parvient actuellement à maintenir une activité minimale, c’est uniquement en raison du vandalisme ayant affecté les serrures, lequel lui permet un accès partiel aux lieux. En revanche, la société Brooklyn demeure privée de l’accès aux installations sanitaires, ce qui l’expose immédiatement à une mesure de fermeture administrative. Enfin, en raison de l’absence de serrures pour accéder aux locaux loués, la société Brooklyn a subi trois cambriolages depuis l’été.

L’urgence de la situation est donc pleinement caractérisée. Par conséquent, il est incontestable que les agissements de la société BSD 26 constituent un manquement grave à son obligation de délivrance et de jouissance paisible des Locaux Loués, qui génère un trouble manifestement illicite à la société Brooklyn, pour laquelle il est urgent d’obtenir la restitution de l’accès aux Locaux Loués.

La société BSD 26 a d’abord mis les Locaux Loués à disposition de la société Brooklyn pour une durée de trois ans, à titre gratuit, comme en atteste le document émis par la société BSD 26. Toutefois, la société BSD 26 tente de contester la validité de cette attestation, en avançant — sans en apporter la moindre preuve — que la signature qu’elle comporte ne serait pas celle de son gérant, Monsieur [E] [D]. La société BSD 26 va jusqu’à prétendre que la société Brooklyn occuperait les Locaux Loués non seulement sans son autorisation, mais également à son insu. Pourtant, la société BSD 26 a elle-même consenti à cette mise à disposition, précisément dans l’objectif de favoriser des synergies avec le magasin qu’elle exploite sous l’enseigne « Family Kash ». La société Brooklyn s’y approvisionne d’ailleurs régulièrement, ce que la société BSD 26 ne saurait ignorer, ayant elle-même extrait du logiciel de traitement des paiements par carte bancaire les achats effectués par la société Brooklyn dans le magasin Family Kash. Monsieur [E] [D], en sa qualité de gérant de la société BSD 26, a d’ailleurs transmis un document explicite à la société Brooklyn, à des fins de comptabilité. Cette contestation apparaît donc infondée et dénuée de sérieux, et il ne fait aucun doute que le tribunal en appréciera le caractère manifestement dilatoire.

De surcroit, à la suite des difficultés rencontrées avec la société Yessod 770 concernant le paiement des loyers au titre du Bail Principal, c’est la société BSD 26 qui a, de manière unilatérale, imposé à la société Brooklyn le paiement d’un loyer pour l’occupation des Locaux Loués. Une fois encore, la société BSD 26 tente de nier avoir perçu ces loyers. Cette dénégation est pourtant contredite par les relevés bancaires de la société Brooklyn, qui prouvent sans équivoque l’encaissement effectif de ces paiements.

La société Brooklyn justifie d’une part de la mise à disposition de locaux et l’exercice d’une activité commerciale (ce que la société BSD 26 ne conteste pas) et d’autre part, le versement de loyers. L’existence d’un bail verbal est donc incontestable.

Le défendeur ne saurait prétendre à une quelconque réparation du préjudice qu’il allègue avoir subi en raison du maintien de la présente procédure, dès lors que celle-ci est parfaitement fondée. En effet, le demandeur ne bénéficie ni d’un accès libre aux Locaux Loués — ceux-ci n’étant accessibles que parce que la serrure a été vandalisée — ni d’une jouissance paisible desdits locaux, comme le contrat de bail le garantit pourtant. Dans ces conditions, la procédure engagée par le demandeur est pleinement justifiée par les manquements du défendeur à ses obligations contractuelles, de sorte que les demandes indemnitaires présentées par ce dernier doivent être écartées comme étant dépourvues de tout fondement.

Dans ces conditions, la société Brooklyn se trouve bien fondée à solliciter la réintégration des Locaux Loués et l’octroi d’une provision de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison des agissements de la société BSD 26.

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La société BSD 26 demande au juge des référés dans ses dernières conclusions de :

à titre principal,

— METTRE HORS DE CAUSE la société BSD 26,

— DEBOUTER la société BROOKLYN de ses demandes,

A titre subsidiaire,

— CONSTATER l’absence de trouble manifestement illicite,

— CONSTATER l’existence de contestations sérieuses,

— DEBOUTER la société BROOKLYN de ses demandes.

A titre reconventionnel,

— ORDONNER l’expulsion de la société BROOKLYN avec assistance de la force publique si besoin

En tout état de cause,

— CONDAMNER la société BROOKLYN à payer à la société BSD 26 la somme provisionnelle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— CONDAMNER la société BROOKLYN à payer à la société BSD 26 la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société BROOKLYN aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société BSD 26 fait valoir les éléments suivants :

La société BROOKLYN a assigné en référé d’heure à heure la société BSD 26 aux fins de la voir condamner à lui remettre les clés des locaux qu’elle lui aurait prétendument loués, et ce sous astreinte de 2.000 € par jours de retard, outre une provision de 597 € par jour en réparation de son préjudice.

Or, il doit être constaté que la société BSD 26 n’est pas le locataire des lieux et qu’il n’existe pas de bail au profit de la société BROOKLYN. Monsieur [M], frère du propriétaire des lieux et salarié de la société BSD 19 s’est permis sans autorisation de son employeur et pendant ses heures de travail d’exploiter un restaurant qu’il a ouvert, en catimini et avec la complicité du propriétaire des lieux, son frère. Les frères [M], qui ont dès le début, mis en place des malversations, à l’encontre du gérant de la société BSD 26, tente, de lui nuire encore plus, par la mise en place des différentes procédures, à son encontre.

En effet, le juge des référés constatera que parallèlement à la présente procédure, le frère du gérant de la société BROOKLYN a assigné également la société BSD 26 afin de l’expulser et lui réclamer des loyers.

D’un côté, un frère (le propriétaire des locaux) sollicite l’expulsion de la société BSD 26 et d’un autre, l’autre frère (gérant de Brooklyn) sollicite sa réintégration à BSD 26 dans des locaux qui ne sont pas exploités par ce dernier. Monsieur [M] a, à l’insu de son employeur ouvert un restaurant dans le parking du magasin, sans en informer personne, mais surtout avec la complicité de son frère, le propriétaire des locaux.La société BSD 26 n’aurait certainement pas pu changé les clés du local, vu qu’elle n’exploite pas les lieux.

En revanche, le gérant de BSD 19, a découvert en se rendant sur place le 15 avril 2025 et alors que Monsieur [M] était censé géré le magasin, que le magasin était fermé, sans autorisation ni notification, que la serrure du portail avait été changée à son insu et que les clés d’origine ne fonctionnaient plus, que Monsieur [M], après plusieurs appels restés sans réponse, a finalement reconnu être en possession des nouvelles clés, que les clés présentées ne correspondaient ni en forme, ni en code à celles d’origine, que le local était totalement vidé de marchandises, dans un état de saleté généralisé, contraire aux normes minimales d’hygiène avec un coffre-fort endommagé avec l’enregistreur de vidéosurveillance arraché de sa cachette dans le faux plafond et introuvable et que la construction du snacking « BROOKLYN » avait entraîné la neutralisation d’une sortie de secours du Magasin FAMILYKASH, ce qui a amené à la perte du certificat ERP du magasin FAMILY KASH, rendant son ouverture impossible pour raisons de sécurité.

Une plainte a ainsi été déposée.

Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de BSD que le snacking BROOKLYN aurait reçu une interdiction d’ouverture de la part des services de la mairie de [Localité 8], compte tenu de l’absence de permis de construire, et du non-respect des normes d’hygiène et d’urbanisme. Dans ces conditions, qu’elle a décidé de changer la serrure du portail. La nouvelle serrure a été détruite.

La société BROOKLYN, à l’origine de cette effraction exploite toujours, sans autorisation son restaurant si bien que sa demande est infondée et que le juge des référés la rejettera.

Le gérant de la SARL BSD 19, qui n’est pas présent sur place, n’a constaté cette infraction que le 9 mai 2025, date à laquelle il a déposé plainte. Par ailleurs, le gérant de la société BROOKYLN qui n’est autre que le salarié de BSD 19 et le frère du bailleur principal, le gérant de YESSOD 770, Monsieur [R] [M] a, depuis été mis à pied pour faute grave.

La société BROOKLYN a assigné la société BSD 26 afin de lui restituer les clés d’un local, qu’elle ne lui a jamais loué et qu’elle n’exploite d’ailleurs pas. C’est la société BSD 19 et non BSD 26 qui exploite les locaux tel que cela ressort de son kbis.

Seule la société BSD 19 règle les loyers de ce local. Loin de pouvoir loué un local dont elle ni locataire et qu’elle n’exploite pas, la société BSD 26 sollicite sa mise hors de cause.

A titre subsidiaire, si le juge des référés ne mettait pas hors de cause la société BSD 26, cette dernière est bien fondée à opposer des contestations sérieuses à la demande de la société BROOKLYN car l’accès aux locaux prétendument loués n’est en aucun cas empêché.

Par email officiel du 21 mai 2025, le conseil de BSD 26 a informé le conseil de BROOKLYN de la casse de la serrure et l’a interrogé sur le maintien de la procédure. La société BROOKLYN, pris en défaut après que les preuves ont démontré que le local n’était nullement fermé, a modifié l’assiette de sa demande en affirmant désormais que sa cliente n’aurait pas accès à la réserve et aux sanitaires.En changeant d’argument, la société BROOKLYN reconnaît elle-même qu’elle avait bien accès au local principal. Elle admet donc implicitement qu’aucune privation de jouissance n’a jamais existé, et tente désormais de déplacer artificiellement le débat sur des éléments accessoires. La réserve et les toilettes se trouvent à l’intérieur même du supermarché Family Cash, dont elles constituent des éléments essentiels de fonctionnement. Ces espaces ne sont ni indépendants ni accessibles de l’extérieur, mais exclusivement réservés au personnel du magasin, conformément aux articles R.4228-10 et suivants du Code du travail, relatifs aux locaux sanitaires et à la sécurité du personnel. Il est strictement interdit, tant sur le plan hygiénique que réglementaire, de laisser des tiers y accéder, et encore moins des clients d’un commerce voisin. Il serait inconcevable que les clients du snacking ou du restaurant BROOKLYN soient autorisés à utiliser les toilettes du supermarché Family Cash, ou que ce dernier puisse y entreposer ses marchandises dans la réserve destinée au stockage alimentaire de BSD 19.

Si Monsieur [P] [M] a pu, lorsqu’il était salarié du magasin BSD 19, disposer temporairement d’une clé d’accès, cela relevait strictement de ses fonctions d’employé. Depuis sa mise à pied pour faute grave le 15 avril 2025, il n’exerce plus aucune fonction au sein du magasin et n’a plus aucun droit d’accès aux lieux, y compris à la réserve et aux sanitaires. Il est donc parfaitement normal qu’il ne détienne plus les clés aujourd’hui. Ses allégations selon lesquelles il serait empêché d’accéder à ces zones ne visent qu’à détourner le débat et à justifier artificiellement une procédure devenue sans objet. Cette demande de remise de clés sous astreinte, parfaitement infondée, ne pourra qu’être rejetée.

La société BROOKLYN prétend être sous-locataire des lieux loués par la société BSD 26, et sollicite à ce titre une indemnisation de son préjudice de jouissance résultant de son impossibilité d’accéder aux locaux. Elle ne dispose d’aucun droit ou titre sur les locaux qu’elle revendique. En effet, les pièces versées aux débats ne sont pas probantes puisqu’elles ont été constituées par la société BROOKLYN elle- même. La prétendue demande d’autorisation de sous-location n’a pas été signée par la société BSD 26. La signature apposée ne correspond à aucun gérant de la société qui d’ailleurs a déposé plainte pour faux et usage de faux.

L’attestation de mise à disposition n’a pas été signée par le gérant de la société BSD 26 et n’est pas datée. Il s’agit d’un faux. L’attestation d’assurance ne démontre aucun droit sur les locaux, les quittances de loyers n’ont pas été émises par la BSD 26 mais par la société BROOKLYN elle-même, pour les besoins du litige, les « justificatifs de loyers » sont des tableaux réalisés par la demanderesse, et non des relevés de comptes, et n’ont donc aucune force probante.

La pièce n°13 adverse est incomplète et ne prouve rien. Les attestations comptables (ne sont accompagnées d’aucun justificatif. Il n’y a d’ailleurs eu aucun dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. La société BROOKLYN ne démontre pas avoir un bail lui permettant d’exploiter les lieux en toute légalité, ni de régler un quelconque loyer. Les sommes réglées à titre de prétendus loyers correspondent en réalité au paiement de marchandises et aucunement à des loyers. La société BROOKLYN a décidé ultérieurement d’en faire des loyers, et ce dans le seul but de justifier sa nouvelle thèse selon laquelle il y aurait désormais un bail verbal.

la société BROOKLYN évoquait en premier lieu un bail à titre gratuit et pourtant désormais elle fait état de paiement de loyers. Il n’y a jamais eu bail verbal ni même aucun accord pour la création de ce restaurant dans le parking de BSD 19. L’absence d’acceptation de cette installation et de réception d’un loyer en contrepartie de l’occupation, empêche d’établir l’existence d’un bail verbal. Lasociété BROOKLYN, qui s’est installée illégalement dans les lieux, ne dispose d’aucun droit sur les lieux et ne peut réclamer un accès. A ce titre, il convient de préciser que le local qu’elle exploite a été construit de manière illégale, sur un espace initialement dédié au parking, sans permis de construire, sans autorisation de BSD 26 ni 19, et en violation manifeste des règles d’urbanisme. En outre, cette construction irrégulière a supprimé une des deux sorties de secours du magasin FAMILYKASH, faisant perdre l’homologation ERP de celui-ci. La société BSD n’aurait jamais accepté d’être en infraction avec les normes de sécurité, et de voir annuler la conformité de l’établissement pour autoriser la construction d’un snack.

La société BSD 26 sollicite du juge des référés, eu égard à l’urgence, l’autorisation de procéder à l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, à savoir la société BROOKLYN. La société BROOKLYN n’a jamais été autorisée à ouvrir un restaurant dans les locaux litigieux. Elle s’est permis de changer les serrures et continue, à l’heure actuelle, d’exploiter son restaurant. Il a été démontré que la construction de ce restaurant de manière illégale, sur un espace initialement dédié au parking, sans permis de construire, sans autorisation de BSD 26 ni 19, et en violation manifeste des règles d’urbanisme est dangereuse. En effet, cette construction irrégulière a supprimé une des deux sorties de secours du magasin FAMILYKASH, faisant perdre l’homologation ERP de celui-ci.

Il est donc urgent que le trouble ainsi causé cesse. Par ailleurs, il convient de souligner la gravité du comportement de [P] [M], gérant de la société BROOKLYN. Celui-ci est impliqué dans plusieurs incidents connus, notamment un dossier ouvert par la Métropole pour violence sur agent de police, ainsi que pour la production de fausses attestations devant cette administration et devant le présent Tribunal. Monsieur [M] a pénétré sans droit ni titre dans les locaux du supermarché, qu’il a entièrement vidés de leur contenu, emportant cinq palettes de produits secs, plusieurs matériels et trois congélateurs pleins. Ces faits sont formellement établis par la télésurveillance et font l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes. Depuis cet épisode, la société BSD 19 , se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à ses propres locaux, comme le constate le rapport de l’expert en assurance, lequel n’a pas pu pénétrer dans les lieux lors de sa venue pour évaluer le préjudice subi. Ces faits démontrent non seulement une occupation illégale et une voie de fait caractérisée, mais également une instrumentalisation de la justice par la société BROOKLYN pour masquer ses propres fautes et infractions. Il est sollicité du juge des référés d’ordonner l’expulsion de la société BROOKLYN des locaux litigieux avec l’assistance de la force publique si besoin.

Il ressort des photographies et vidéos versées aux débats que le personnel du restaurant BROOKLYN se rend quotidiennement dans les locaux du supermarché FAMILY CASH, exploité par la société BSD 19, notamment au sein du rayon charcuterie, pour préparer, consommer ou manipuler des denrées alimentaires sans aucune autorisation, ni lien contractuel. Depuis l’ouverture du restaurant BROOKLYN en juillet 2023, la gestion du magasin FAMILY CASH a été progressivement détournée par M. [M], pourtant simple employé de la société BSD 19, lequel s’est accaparé le magasin pour en faire son propre espace d’activité, allant jusqu’à construire un restaurant dans les lieux sans aucune autorisation ni financement dédié. Une autre plainte a d’ailleurs été déposée par la société BSD 29.

Ces faits, réitérés et documentés, traduisent une dérive complète du fonctionnement du magasin, une ingérence illégitime de la société BROOKLYN et de la famille [M], et une appropriation injustifiée d’un commerce ne leur appartenant pas. Le Tribunal constatera qu’il s’agit là de faits d’une gravité exceptionnelle, incompatibles avec toute exploitation commerciale normale, justifiant pleinement la fermeture du local par la société BSD, afin de préserver la sécurité, l’ordre public, la salubrité et les intérêts légitimes du véritable exploitant.

Par email officiel du 21 mai 2025, le conseil de BSD 26 a informé le conseil de BROOKLYN de la casse de la serrure et l’a interrogé sur le maintien de la procédure. En réponse, le conseil de BROOKLYN a modifié l’assiette de sa demande en justice, affirmant que sa cliente n’avait pas accès à la réserve et aux sanitaires. Cette affirmation est fausse, dans la mesure où la clé n’est pas en possession de BSD 26 mais du directeur du magasin, Monsieur [M], gérant de BROOKLYN.

Eu égard aux manœuvres frauduleuses dévoilées dans ce dossier et l’instrumentalisation de la justice par la demanderesse alors qu’elle sait sa procédure dilatoire, la société BSD 26 est bien fondée à demander la condamnation de BROOKLYN à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 € en réparation de son préjudice résultant de l’introduction et du maintien abusif de la présente procédure.

L’audience a eu lieu le 27 octobre 2025. Le délibéré a été fixé le 8 décembre 2025 et prorogé au 15 décembre 2025.

II. MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des pièces de la procédure que la société BSD 26 a été assignée le 10 juillet 2025 par la société YESSOD 770 qui est la propriétaire des locaux loués objet du présent litige devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins notamment d’ouvrir une procédure de liqudation judiciaire à son égard.

L’extrait K bis de la société BSD 26 versé aux débats est daté du 13 mai 2019.

Par conséquent, il est demandé aux parties de verser aux débats un K bis actualisé de la société BSD 26 mais aussi le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise. (RG 2025 P 00840). Il est demandé à la société BSD 26 de verser aux débats le jugement du juge de l’exécution de [Localité 7] rendu à la suite de son assignation de la société YESSOD 770 le 10 janvier 2025 aux fins de constater que la saise-attribution diligentée entre les mains de la banque CIC le 5 décembre 2024 ne porte pas sur une créance certaine, liquide et exigible. (Pièce 28 de la société BROOKLYN).

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame COMBY Catherine Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

INVITONS les parties à verser aux débats un K bis actualisé de la société BSD 26, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise. (RG 2025 P [Localité 1]) et le jugement du juge de l’exécution de [Localité 7] rendu à la suite de son assignation de la société YESSOD 770 le 10 janvier 2025 aux fins de constater que la saise-attribution diligentée entre les mains de la banque CIC le 5 décembre 2024 ne porte pas sur une créance certaine, liquide et exigible ;

RENVOYONS la cause et les paties à l’audience du 2 mars 2026 à 15 h ;

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.