Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 29 janvier 2026, n° 24/02333

TJ Metz 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale
La cour a jugé que le tribunal de Metz est incompétent, car les travaux ont été effectués dans le ressort du tribunal de Sarreguemines.
Rejeté
Compétence territoriale
La cour a jugé que le tribunal de Metz est incompétent, car les travaux annexes ont été effectués dans le ressort du tribunal de Sarreguemines.
Rejeté
Compétence territoriale
La cour a jugé que le tribunal de Metz est incompétent, car le préjudice de jouissance est lié à des travaux effectués dans le ressort du tribunal de Sarreguemines.
Rejeté
Compétence territoriale
La cour a jugé que le tribunal de Metz est incompétent, car la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est liée à des travaux effectués dans le ressort du tribunal de Sarreguemines.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que les époux [D] doivent rembourser les frais engagés par les défendeurs pour leur défense, en raison de l'incompétence du tribunal de Metz.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 2, 29 janv. 2026, n° 24/02333
Numéro(s) :	24/02333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ZENTNERThomas BECKER
Cabinet(s) :	ASS FOUGHALI PASCAL ET ZENTNER PHILIPPE
Parties :	S.A.R.L. GEO RESINE DE L' EST

Texte intégral

Minute n°2026/84

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 24/02333

N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3GX

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 JANVIER 2026

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [D]

né le 22 Mars 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [A] épouse [D]

née le 18 Février 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. GEO RESINE DE L’EST, prise en la personne de son gérant, M.[R] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur [R] [W], pris en son nom personnel et en sa qualité de représentant de la SARL GEO RESINE DE L’EST, demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Arnaud BLANC, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D600, M^e Thomas BECKER, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 14 novembre 2025 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice signifiés le 14 août 2024, M [Z] [D] et Mme [E] [A] épouse [D] ont constitué avocat et ont fait assigner la SARL GEO RESINE DE L’EST et M [R] [W] en son nom personnel et en tant que représentant de la SARL GEO RESINE DE L’EST devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L 2223-22 du code de commerce,

— juger la demande recevable et bien fondée,

— condamner solidairement la SARL GEO RESINE DE L’EST et M [R] [W] en son nom personnel et es qualités de gérant de la SARL GEO RESINE DE L’EST à leur verser les sommes suivantes :

*8.776,55 € au titre des reprises d’étanchéité,

*621,50 € au titre des travaux annexes en sous face de terrasse

avec indexation au jour du jugement sur l’indice BT01 valeur de référence novembre 2023, le préjudice devant être apprécié au jour de la décision et tenir compte de l’évolution du coût de la construction postérieure au dépôt du rapport d’expertise, et avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

*25.760 € au titre du préjudice né du trouble de jouissance, somme provisoirement arrêtée au 1er mars 2024 et à émender au jour du jugement à intervenir, outre capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

*2.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit,

— condamner solidairement la SARL GEO RESINE DE L’EST et M [R] [W] à leur verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire (ordonnance RG 22/00245).

La SARL GEO RESINE DE L’EST et M [R] [W] ont constitué avocat.

Par conclusions notifiées en RPVA le 25 février 2025, la SARL GEO RESINE DE L’EST et M [W] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir, au visa des articles 42, 46, 75 et suivants, 122 et 478 du code de procédure civile,

— se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande,

— renvoyer l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,

— enjoindre aux demandeurs de justifier d’une assignation à personne ou, à défaut, d’une signification de l’ordonnance de référé du 07 juillet 2022,

A défaut,

— constater la prescription de la demande et la déclarer irrecevable,

En tout état de cause,

— condamner les époux [D] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au règlement d’une indemnité de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées en RPVA le 11 juin 2025, M et Mme [D] demandent au juge de la mise en état

— de renvoyer l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,

— de débouter la SARL GEO RESINE DE L’EST de ses demandes, fins et conclusions.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 14 novembre 2025, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

L’article 42 du code de procédure civile dispose que La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Selon l’article 46 du même code, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, les époux [D] ont confié des travaux d’étanchéité à la SARL GEO RESINE DE L’EST, dans le cadre de travaux de rénovation de leur domicile situé à FORBACH qui se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES.

Par ailleurs, tant la SARL GEO RESINE DE L’EST que M [W] sont domiciliés à WOUSTVILLER, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES.

Il y a lieu par conséquent de déclarer le tribunal judiciaire de METZ, chambre civile, incompétent pour connaître de l’affaire et de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, chambre civile, pour compétence.

La présente assignation a contraint les parties défenderesses à exposer des frais pour défendre devant un tribunal incompétent.

M et Mme [D] seront condamnés à leur payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le tribunal judiciaire de METZ, chambre civile, incompétent pour connaître de l’affaire,

RENVOIE le dossier et les parties au tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, chambre civile, pour compétence,

DIT que le dossier sera transmis par les soins du greffe,

CONDAMNE M et Mme [D] à payer à la SARL GEO RESINE DE L’EST et à M [R] [W] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M et Mme [D] aux dépens de l’incident.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état