COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03391 – N Portalis DB2H-W-B7J-3H4D

Ordonnance du : 19 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.10.2002, portant admission en soins psychiatriques conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 juillet 2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09 septembre 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge du Tribunal de Lyon du 27 juin 2025 pour une durée de 12 jours,

Concernant :

Monsieur [F] [H]

né le 04 Octobre 1975 à [Localité 5] (MARTINIQUE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17/09/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] [L] du 16.09.2025 indiquant que Monsieur [F] [H] demeure injoignable ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MAGNAVAL Emilie, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [H],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [L], médecin de l’établissement, en date du 16/09/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Septembre 2025

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 25/03391 – N Portalis DB2H-W-B7J-3H4D

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MAGNAVAL Emilie le 19 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [F] [H] le 19 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 19 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 19 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Septembre 2025.

Le Greffier,