Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 24/08526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [E] [O]
C/ S.A.R.L. IB CONCEPT
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/08526 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2AKB
DEMANDERESSE
Mme [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. IB CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Adrien DUPIN, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître [K] [I] de la SELARL [I] METRAL & ASSOCIES – 773, Maître [M] [W] de la SELEURL CAPLEX – 2141
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [Y] (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 14 Novembre 2024, Madame [E] [O] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai de paiement ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [E] [O] représentée par son conseil a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Attendu qu’à l’audience la partie défendresse représentée par son conseil a déclaré accepter le désistement d’insstance et d’action, demandé que le désistement soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action Madame [E] [O] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Véhicule ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Allocation ·
- Erreur matérielle ·
- Durée ·
- Attribution ·
- Recours ·
- Jugement
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Instance ·
- Adulte ·
- Stagiaire ·
- Handicapé ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation ·
- Saisie des rémunérations ·
- Conciliation ·
- Audience ·
- Partie ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Extrajudiciaire ·
- Créance ·
- Prétention
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Avis ·
- Régularité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Motivation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Homologuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Suspensif
- Navarre ·
- Prothése ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Rejet ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Santé ·
- Intervention
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Cognac
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Iso ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Qualités ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Expertise
- Locataire ·
- In solidum ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Dégradations ·
- Peinture ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Bailleur ·
- Dépôt
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Habitat ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.