Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 10 avril 2026, n° 25/00589

TJ Rennes 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 10 avr. 2026, n° 25/00589
Numéro(s) :	25/00589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Timothy BERAUD-NORDEYAntoine CHEVALIERMathieu DEBROISEAnne BOIVIN-GOSSELIN
Parties :	SCI [ Adresse 1 ] c/ S.A.R.L. [ V ] [ M ]

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 10 Avril 2026

N° RG 25/00589

N° Portalis DBYC-W-B7J-LWGF

30B

c par le RPVA

M^e Antoine CHEVALIER,

M^e Mathieu DEBROISE

— copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:

M^e Antoine CHEVALIER,

M^e Mathieu DEBROISE

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e BOIVIN-GOSSELIN, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L. [V] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Antoine CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e BERAUD-NORDEY, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 11 Mars 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] a assigné la Société à Responsabilité Limitée (SARL) [V] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Rennes ;

Attendu qu’en ses dernières conclusions, la SCI [Adresse 1] demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL [V] [M] ;

Attendu que lors de l’audience du 11 mars 2026, la SARL [V] [M] demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SCI [Adresse 1] (vu qu’il n’y a pas d’indication pour cette partie) ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SCI [Adresse 1] et la SARL [V] [M] le 26 février 2026.

Par ces motifs :

Le président du tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Homologue le protocole transactionnel régularisé par la SCI [Adresse 1] et la SARL [V] [M] le 26 février 2026.

Laisse aux parties la charge des dépens exposés par elles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le président.