TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02916 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLI2

N° de Minute : 25/1359

JUGEMENT

DU : 27 Novembre 2025

S.A. LOGIS METROPOLE

C/

[O] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Juin 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY,Cadre Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025, après prorogation par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 février 2024, à effet du 10 mars 2024, la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE a donné à bail à Monsieur [O] [N] un logement situé [Adresse 3], [Adresse 4], appartement n°22, à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 548,91 euros majoré d’une provision sur charges de 108,14 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE a fait signifier à son locataire un commandement de payer la somme principale de 1.405,31 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 26 juin 2025 aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail liant les parties aux torts de la locataire et, à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;

Ordonner en conséquence, son expulsion du logement qu’elle occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

Condamner Monsieur [O] [N] à lui payer les sommes suivantes :

—  3.602,13 euros au titre des loyers impayés,

— Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 683,55 euros,

—  350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord, par voie électronique avec avis de réception du 6 mars 2025.

A cette audience, la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 3.679,28 euros. Elle fait état d’un plan d’apurement respecté à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant. Elle sollicite donc des délais de paiement suspensif de la clause résolutoire selon ces termes.

Monsieur [O] [N] indique percevoir des indemnités journalières à hauteur de 2.400 euros et assumer la charge d’un enfant. Il sollicite les délais précités, à régler en fin de mois pour faire face au versement en deux temps des prestations sociales.

Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025, prorogé au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail :

— Sur la recevabilité de l’action :

La S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 août 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. LOGIS METROPOLE justifie avoir notifié au préfet du Nord le 6 mars 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 26 février 2024 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [O] [N] le 21 août 2024, pour la somme en principal de 1.405,31 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 2 septembre 2024.

Sur le décompte des sommes dues et la demande de délais de paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE produit un décompte détaillé arrêté au mois de juin 2025 démontrant que Monsieur [O] [N] reste lui devoir la somme de 3.679,28 euros, après déduction des frais de procédure qui entrent dans les dépens.

Il sera par conséquent condamné à payer à la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE la somme de 3.679,28 euros, arrêtée au mois de juin 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours : " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ".

En l’espèce, les parties s’accordent sur le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant.

Monsieur [O] [N], qui a repris le paiement intégral du loyer courant, sera autorisé à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de Monsieur [O] [N] pendant le cours des délais ainsi accordés, conformément à la demande du bailleur.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. Le locataire sera alors tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer courant majoré de la provision sur charges, jusqu’à son départ définitif des lieux, se matérialisant soit par la remise des clés, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [N], partie perdante, supportera la charge aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A. LOGIS METROPOLE recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 février 2024 entre la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE et Monsieur [O] [N] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 3] sont réunies à la date du 2 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à la S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 3.679,28 euros, arrêtée au mois de juin 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Monsieur [O] [N] à s’acquitter de cette somme, en plus du loyer et des charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette ;

DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 28 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

— que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

— que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

— qu’à défaut pour Monsieur [O] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 7] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

— que Monsieur [O] [N] soit condamné à payer à la S.A. d’HLM LOGIS METROPOLE, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du dernier loyer et des provisions sur charges qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, somme indexée selon les modalités prévues au contrat ;

— que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

— que Monsieur [O] [N] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 4]

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 27 Novembre 2025.

LA CADRE GREFFIERE, LE JUGE,