COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03150 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FXQ- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 02 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS en date du 12 février 2025 déclarant [D] [Y] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la 4ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS en date du 12 février 2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [D] [Y],

Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 04/04/2025 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le courrier du GHU Paris Psychiatre et Neuroscience adressée au Centre Hospitalier [6] de [Localité 5] en date du 26/03/2025 demandant le transfert en soins psychiatriques de Monsieur [D] [Y] sur décision du représentant de l’Etat jusqu’à ce que l’intéressé relève d’un traitement en UMD ;

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de PARIS en date du 24 juin 2025,

Concernant :

Monsieur [D] [Y]

né le 11 Juillet 1977 à [Localité 7]

Vu la saisine par requête du 28 Août 2025 de Monsieur [D] [Y], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [6] reçue au greffe le 27/08/2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/08/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [D] [Y] assisté de Maître DEYDIER Grégoire, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le patient fait valoir que son état de santé est compatible avec une sortie en programme de soins ;

Attendu cependant que l’avis médical avant audience du 01.09.2025 décrit avec précision les symptômes persistants du patient ainsi que la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [D] [Y]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 02 Septembre 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/03150 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FXQ- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître DEYDIER Grégoire le 02 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise / notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD pour notification à Monsieur [D] [Y] le 02 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD le 02 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 02 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 02 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Septembre 2025.

Le Greffier,