MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00559 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KHH

AFFAIRE : [V] [J], [I] [K], [U] [X], [S] [X], [T] [N] [C] épouse [B] C/ Association [Localité 15] NATATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [J]

né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Arnaud DEPENAU, avocat au barreau de LYON

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Arnaud DEPENAU, avocat au barreau de LYON

Monsieur [U] [X]

né le [Date naissance 5] 1988,

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Arnaud DEPENAU, avocat au barreau de LYON

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Arnaud DEPENAU, avocat au barreau de LYON

Madame [T] [N] [C] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (ITALIE),

demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Arnaud DEPENAU, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Association [Localité 15] NATATION,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 12 Mai 2025

Notification le

à :

Maître [W] [P] – 2704, Expédition et grosse

Maître [A] [H] de la SELARL ELITYS AVOCAT – 759, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[V] Bect, [I] [K], [U] [X], [S] [X] et [T] [Y] épouse [B] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 6 février 2025 l’association “Rillieux Natation” pour voir suspendre toutes les décisions qu’elle a prises au cours et après l’assemblée générale du 15 novembre 2024, notamment les résolutions votées lors de cette assemblée générale relatives à la modification statutaire sur le droit de vote des moins de 16 ans et à la dissolution et au renouvellement du conseil d’administration (comité de direction) de l’association, voir suspendre le comité de direction irrégulièrement désigné ainsi que tous les organes qui en procèdent, président, trésorier, secrétaire, voir ordonner la restauration du comité de direction dans sa composition antérieure, voir désigner un administrateur provisoire jusqu’au remplacement par élection du tiers des membres du comité de direction et de tous les membres du Bureau avec pour mission d’administrer et de gérer l’association et de convoquer une nouvelle assemblée générale dans un délai de trois mois pour délibérer sur le renouvellement d’un tiers des membres du comité de direction, puis de convoquer les membres du comité de direction désignés lors de la nouvelle assemblée générale à un comité de direction électif aux fins d’élire les membres du Bureau de l’association, voir condamner l’association à payer aux demandeurs la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le club de natation [Localité 15] Natation est constitué en association, administré par un comité de direction composé de 27 membres élus par l’assemblée générale. Il compte environ 1100 adhérents et 5 salariés à plein temps. Il a convoqué son assemblée générale ordinaire le 15 novembre 2024, qui était présidée par son président Stéphane [G]. Environ 150 personnes y assistaient. Le président a indiqué que l’assemblée générale se muait en assemblée générale extraordinaire pour faire voter des résolutions qui n’avaient pas été mises à l’ordre du jour transmis aux membres de l’association. Il a décidé dans la confusion d’organiser deux votes à main levée, le premier pour modifier les statuts et le second pour dissoudre le comité de direction (nommé conseil d’administration dans le procès-verbal d’assemblée générale). Les statuts ont donc été modifiés pour accorder le droit de vote aux enfants de moins de 16 ans, en violation manifeste des statuts de l’association. La dissolution et le renouvellement intégral des membres du comité de direction ont été décidés de même en violation manifeste des statuts. Les demandeurs ont donc adressé le 11 décembre 2024, en leur qualité de membres du comité de direction, un courrier au président pour lui demander de revenir sur ces décisions, en vain. L’absence de communication d’un ordre du jour prévu à l’article 9 des statuts précisant toutes les décisions lors de la tenue de l’assemblée générale l’entache de nullité et constitue un trouble manifestement illicite aux membres de l’association. Les conditions matérielles d’organisation des votes ont été affectées de graves irrégularités, puisqu’aucune mesure n’a été prise pour s’assurer que les personnes qui ont participé aux votes avaient la qualité pour le faire, soit membres de l’association depuis plus de six mois à jour de leurs cotisations, et pour assurer le secret des votes, qui ont été organisés à main levée, en violation des statuts. La modification statutaire pour accorder le droit de vote aux mineurs de moins de 16 ans a été adoptée dans des conditions absolument contraires à l’article 12 des statuts. Monsieur [G] a en outre pris l’initiative d’organiser la dissolution et le renouvellement de l’ensemble du comité de direction dans des conditions contraires aux statuts, qui prévoient le renouvellement par tiers chaque année. Ces désignations irrégulières causent un dommage imminent pour l’association compte des décisions irrégulières qui vont être prises.

L’association [Localité 15] Natation a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle soutient que le renouvellement du conseil d’administration était inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale et que le refus de plusieurs membres sortants de démissionner entravait la tenue d’un vote dans des conditions régulières. Aucune restriction statutaire n’interdit au président de l’association de dissoudre le conseil d’administration. Les élections se sont tenues dans le strict processus démocratique garantissant la confidentialité, avec vote à bulletin secret, une urne, des assesseurs, une feuille d’émargement. Le vote à main levée sur la proposition de dissolution du conseil d’administration et le principe d’accepter les votes des mineurs de moins de 16 ans a été sollicité en entrant en séance, et tous les mandats des membres du conseil ont été remis en jeu dans le cadre d’une élection démocratique par les adhérents. En l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, le juge des référés est incompétent pour statuer.

La tenue de l’assemblée générale du mois de juin 2025 constitue une garantie suffisante quant au respect des droits démocratiques des membres de l’association. Une mesure de médiation a été proposée par le président de l’association et la Ville de [Localité 16]. La désignation d’un administrateur provisoire est injustifiée car aucune désorganisation grave ne la justifie, elle vise à contourner la volonté des membres et le fonctionnement démocratique, il n’est pas établi l’existence d’un péril imminent menaçant l’association.

SUR CE

Les décisions prises lors de l’assemblée générale du 15 novembre 2024 causent un trouble manifestement illicite au fonctionnement de l’association [Localité 15] Natation, en ce qu’elles ont été prises sans avoir été prévues à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire convoquée annuellement pour statuer sur les rapports moral et financier, approuver les comptes, présenter les candidats au conseil d’administration et annoncer les résultats du dépouillement, et en ce qu’elles ont révolutionné les statuts de l’association.

Il résulte en effet du procès-verbal de l’assemblée générale que son président “souligne que nos statuts actuels présentent des incohérences et des zones d’interprétation qui nuisent à leur clarté. Notre exigence de fonctionnement démocratique est mise à mal par le fait que seuls les adhérents de plus de 16 ans peuvent voter à ce jour ; ce qui prive de voix 800 adhérents mineurs sur les 1100 licenciés au club. Le président propose donc de voter à main levée sur le principe d’accepter les votes de tous les adhérents y compris des moins de 16 ans via leurs représentants légaux, le fait de dissoudre le CA actuel et remettre au vote les membres du nouveau CA”. Il est indiqué 141 signataires des résultats du vote.

Or l’article 9 des statuts de l’association prévoit que son assemblée générale comprend tous les membres prévus au premier alinéa de l’article 3 (membres actifs et honoraires), à jour de cotisation et âgés de 16 ans au moins au jour de l’assemblée, qu’elle pourvoit au renouvellement des membres du comité dans les conditions fixées à l’article 6 (soit par tiers chaque année), que son ordre du jour est réglé par le comité de direction. L’article 12 des statuts prévoit qu’ils ne peuvent être modifiés que sur la proposition du comité de direction ou du 1/10 des membres dont se compose l’assemblée générale soumise au bureau au moins un mois avant la séance, que l’assemblée doit se composer du tiers au moins des membres de l’association âgés de 16 ans au moins.

Ainsi les décisions prises au cours de l’assemblée générale du 14 novembre 2024 ont été arrêtées sans respect des formes prévues par les statuts qui régissent l’association pour ce qui concerne les modalités de modification de ces statuts, tant en ce qui concerne le nombre des membres votants, le délai de proposition des modifications et son auteur, qui doit être le comité de direction et non pas comme en l’espèce le seul président agissant motu proprio en début de séance et sans proposition préalable.

Les décisions prises lors de cette assemblée générale irrégulière sont importantes en ce qu’elles ont bouleversé le fonctionnement de l’association en ce que les électeurs sont dès lors tous les membres même mineurs âgés de moins de 16 ans et que son comité de direction se trouve entièrement renouvelé et non pas par tiers. Elles vont affecter dans des conditions irrégulières le fonctionnement tel que statutairement prévu.

Il convient en conséquence de suspendre les décisions prises par cette association durant et après l’assemblée générale du 15 novembre 2024 et d’ordonner la restauration du comité de direction dans sa composition antérieure à cette assemblée générale.

Il convient de désigner un administrateur provisoire pour assurer la gestion de l’association, dans ce cadre de crise institutionnelle qui ne permet pas à l’association de fonctionner normalement, et procéder à la convocation d’une nouvelle assemblée générale conformément aux statuts pour délibérer sur le renouvellement d’un tiers des membres du comité de direction, les électeurs étant comme prévu aux statuts les membres de l’association âgés de 16 ans au moins, convoquer les membres du comité de direction à un comité de direction électif pour élire les membres du bureau de l’association et s’assurer de la bonne tenue du comité de direction électif.

L’association [Localité 15] Natation, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS la suspension de toutes les décisions prises par l’association [Localité 15] Natation au cours et après l’assemblée générale du 15 novembre 2024.

ORDONNONS la suspension du comité de direction irrégulièrement désigné, et des organes en procédant.

ORDONNONS la restauration du comité de direction dans sa composition antérieure à l’assemblée générale du 15 novembre 2024.

DÉSIGNONS en qualité d’administrateur provisoire de l’association [Localité 15] Natation : la société AJUP, Maître [F], demeurant [Adresse 11],

jusqu’au remplacement par élection du tiers des membres du comité de direction et tous les membres du bureau avec pour mission d’administrer et de gérer l’association en lieu et place du comité de direction et du bureau, et plus particulièrement de :

— convoquer dans un délai de trois mois une nouvelle assemblée générale aux fins de délibérer sur le renouvellement d’un tiers des membres du comité de direction issus de sa composition préalable à l’assemblée générale irrégulière du 15 novembre 2024 ;

— constater que les statuts en vigueur le sont dans leur version antérieure à l’assemblée générale du 15 novembre 2024 et au vote de la modification statutaire sur le droit de vote des mineurs de moins de 16 ans ;

— convoquer l’ensemble des membres du comité de direction, qui auront été régulièrement désignés lors de la nouvelle assemblée générale, à un comité de direction électif aux fins d’élire les membres du bureau de l’association [Localité 15] Natation (a minima président, secrétaire, trésorier) ;

— s’assurer de la bonne tenue du comité de direction électif dans les conditions statutaires et légales ;

— s’assurer de l’établissement, signature et enregistrement du procès-verbal du comité de direction électif auprès des autorités compétentes.

CONDAMNONS l’association [Localité 15] Natation aux dépens.

CONDAMNONS l’association [Localité 15] Natation à payer à [V] [J], [I] [K], [U] [X], [S] [X] et [T] [Y] épouse [B] la somme de 2500 (deux mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT