COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00914 – N Portalis DB2H-W-B7J-2O5Y

Ordonnance du : 13 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] en date du 17/08/2016 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 04/07/2024,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] en date du 18/07/2024 ,

prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] en date du 04/03/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète à compter du 03/03/2025, conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [Z] [N]

née le 04 Novembre 1982 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 10 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [5] reçue au greffe le 10 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11 mars 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [Z] [N] assistée de Maître DI CURZIO Angélique, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [U], médecin de l’établissement, en date du 10/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Z] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mars 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00914 – N Portalis DB2H-W-B7J-2O5Y

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Madame [Z] [N] le 13 Mars 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Maître DI CURZIO Angélique, avocat de permanence le 13 Mars 2025,

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] le 13 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 13 Mars 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2025.

Le Greffier,