COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/00867 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OUB

Ordonnance du : 19 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyonen date du 24.09.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [S],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 24.09.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [K] [S] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyonen date du 24.09.2024 ;

Concernant :

Monsieur [K] [S]

né le 01 Décembre 1998 à [Localité 7]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 05 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.03.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [K] [S] depuis le 26.09.2024,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître ARLANDA-BARIOZ Marie-Ange, avocat de permanence, représentant Monsieur [K] [S],

Attendu que le patient qui était en soutraction aux soins depuis le 26/09/2024 vient d’être incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 6] [Localité 5] ; que la reprise des soins sera par conséquent possible à l’issue de cette incarcération et qu’il convient d’autoriser le maintient de l’hospitalisation ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [M], médecin de l’établissement, en date du 06.03.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Mars 2025

Le Juge

Romain BOESCH