RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/05422 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAFC

JUGEMENT du 20 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

[1], demeurant Chez [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Madame [A] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[2], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[3], demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[4], demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, demeurant DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE – [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon décision du 28 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a déclaré recevable la demande de Madame [A] [W] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’elle ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé le 23 octobre 2025 une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Par lettre adressée le 28 octobre 2025, [5] [6] a contesté la décision de la commission aux motifs que les revenus déclarés par la débitrice ne sont pas conformes à ceux versés sur son compte bancaire ; Dans ce contexte, le créancier requérant a sollicité soit un plan de désendettement à partir de la capacité de remboursement dégagée, soit l’établissement d’un moratoire ;

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur, à l’audience du 9 mars 2026.

A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience pour soutenir les termes de son recours mais il est néanmoins justifié, conformément à la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation, de ce que la débitrice a eu connaissance des moyens soulevés, de sorte que le recours sera considéré comme ayant été soutenu ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé de la décision de la commission.

Bien que régulièrement convoquée (pli avisé mais non réclamé), Madame [A] [W] n’a pas comparu à l’audience, ni adressé de pièces justificatives de sa situation financière ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R 741-1 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, [5] [6] a reçu notification de la décision de la commission le 27 octobre 2025 et a adressé son courrier de contestation motivé le 28 octobre suivant.

Régulièrement formés dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Sur le fond

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, la commission peut :

soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2 ;

En l’espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi de la débitrice non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission ;

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [A] [W] ;

Il résulte du seul dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1], en l’absence de comparution de la débitrice, les éléments suivants :

Madame [W], âgée de 53 ans, exerce la profession d’agent d’entretien sous contrat à durée déterminée ; Elle est célibataire et a un enfant à charge âgé de 14 ans ;

Au vu des relevés bancaires produits par le créancier requérant, il apparaît que Madame [W] a perçu de janvier 2025 à janvier 2026 une somme totale de 11 745,49 euros correspondant à des salaires provenant de SGC [7] et de [8], soit un salaire moyen de 903,49 euros ; Il convient de retenir également les autres sources de revenus déclarées par la débitrice devant la commission de surendettement, à savoir :

— prime activité : 285 euros

— APL : 162 euros

— pension alimentaire : 199 euros

Soit un revenu total de 1549 euros ;

Ses charges, en application du seul barème de la commission de surendettement, s’élèvent à la somme de 1730 euros et comprennent :

— logement : 547 euros, charges comprises

— forfait charges courantes (alimentation, habillement, transports, mutuelle, dépenses diverses) : 853 euros

— forfait charges habitation (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 330 euros

Son endettement s’élève à la somme de 22 025,16 euros ; Madame [A] [W] ne possède aucun bien de valeur.

Il apparaît ainsi que, les charges de la débitrice dépassant ses ressources, elle ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Par ailleurs, il convient de relever que la situation financière de Madame [W] n’a pas vocation à évoluer de façon significative à court ou moyen terme en ce qu’elle est manifestement bien employée en qualité d’agent d’entretien et qu’elle perçoit une rémunération conforme à ses qualifications professionnelles ; Par ailleurs, le montant de ses charges apparaît incompressible ;

Ainsi, la débitrice n’étant pas en capacité d’apurer même partiellement l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L.733-1 du code de la consommation, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, de sorte que le recours de [9] est rejeté.

En conséquence, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [A] [W].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par [9] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement le 23 octobre 2025 au bénéfice de Madame [A] [W] mais la rejette,

CONSTATE que la situation de Madame [A] [W], dont la bonne foi est établie, est irrémédiablement compromise,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [A] [W],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit, par application de l’article R 741-14 du code de la consommation,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge des contentieux de la protection entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice nées antérieurement au présent jugement, à l’exception des dettes visées à l’article L. 711-4, de celles mentionnées à l’article L. 711-5 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

DIT que Madame [A] [W] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] par simple lettre, à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE