Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 1er juillet 2025, n° 24/06418

TJ Lyon 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère abusif de la clause d'exclusion
La cour a constaté que la société CA CONSUMER FINANCE n'est pas la partie contractante pour l'assurance, mais un établissement bancaire ayant prêté les fonds, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à la mise en œuvre de la garantie
La cour a jugé que l'action est irrecevable car la société CA CONSUMER FINANCE n'est pas responsable de l'application du contrat d'assurance, ce qui empêche la mise en œuvre de la garantie.
Rejeté
Droit au remboursement des sommes versées
La cour a déclaré l'action irrecevable, car la société CA CONSUMER FINANCE n'est pas la partie contractante pour l'assurance et ne peut donc pas être condamnée à rembourser ces sommes.
Rejeté
Résistance abusive de l'assureur
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société CA CONSUMER FINANCE n'est pas responsable de l'application du contrat d'assurance et que la résistance n'est pas fondée.
Accepté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la demanderesse à payer la somme demandée, considérant que la lecture des documents contractuels permettait d'identifier l'assureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 4e ch., 1er juil. 2025, n° 24/06418
Numéro(s) :	24/06418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVESBénito AGBO
Cabinet(s) :	LEVY ROCHE SARDA
Parties :	La société CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Quatrième Chambre

N° RG 24/06418 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXBC

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

M^e Bénito AGBO,

vestiaire : 2227

M^e Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, vestiaire : 713

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 01 Juillet 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C] [M] [U]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] – CAMEROUN

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

La société CA CONSUMER FINANCE, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

Madame [M] [K] expose qu’elle a contracté un crédit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE et qu’elle a souscrit pour garantir ce prêt une assurance perte d’emploi.

Elle indique qu’elle s’est retrouvée au chômage et que la prise en charge des échéances du prêt lui a été refusée au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie.

Par acte en date du 14 août 2024, Madame [M] [K] a fait assigner la société CA CONSUMER FINANCE devant la présente juridiction.

Elle demande notamment au Tribunal :

— de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur

— de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi

— de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui rembourser les sommes versées à compter de la déclaration de sinistre, ainsi qu’à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Madame [M] [K] argue du caractère abusif et imprécis de la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur.

* * *

La société CA CONSUMER FINANCE demande au juge de la mise en état :

— de juger irrecevable l’action de Madame [M] [K]

— de débouter Madame [M] [K] de ses demandes

— de la condamner à lui payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— à titre subsidiaire, de renvoyer les parties au fond et de réserver les dépens.

Elle expose qu’elle est un établissement bancaire et non une compagnie d’assurance, le prêt ayant été assuré auprès la société CACI LIFE et CACI NON LIFE qui est seule tenue d’exécuter les prestations d’assurance souscrites.

Madame [M] [K] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Madame [M] [K] n’a pas conclu et n’a versé aucune pièce sur incident.

La société CA CONSUMER FINANCE indique sans être contredite qu’elle est l’établissement bancaire qui a prêté les fonds à Madame [M] [K], et qu’elle a souscrit une assurance de groupe à laquelle l’emprunteur a adhéré aurpès de la société CACI LIFE et CACI NON LIFE.

La société CA CONSUMER FINANCE n’a donc pas la qualité à défendre à une demande tendant à l’application du contrat d’assurance.

L’action de Madame [M] [K] à son encontre est irrecevable.

Il est équitable de condamner Madame [M] [K] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, étant considéré que la simple lecture des documents contractuels permettait d’identifier l’assureur.

Madame [M] [K] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;

Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel ;

Déclarons l’action de Madame [M] [K] irrecevable ;

Condamnons Madame [M] [K] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons Madame [M] [K] aux dépens de l’incident.

Fait en notre cabinet, à [Localité 7], le 1er juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT