TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/08911 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XJL2

Jugement du : 13 Mars 2025

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE [Localité 11]

Notification le :13/03/2025

expédition à

M^e Florence CALLIES – 428

M^e Emilie MAGNAVAL – 1764

M^e Gwladys VARINARD – 2902

copie à

[D] [O]

Régie

signification envoyée le 13/03/25

à : [H] [F]

et signifié le :

mode de signification

signification envoyée le 13/03/25

à : [L] [X]

et signifié le :

mode de signification

signification envoyée le 13/03/25

à : [G] [X]

et signifié le :

mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 13 Mars 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 09 Janvier 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 7]

PARTIE CIVILE

non comparant

Société KEOLIS [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 5]

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Florence CALLIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 428

CPAM DU RHONE, [Adresse 12]

PARTIE CIVILE

représentée par Monsieur [C] [I]

ET

Monsieur [L] [X]

né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 9] (ALGERIE) ([Localité 1], demeurant [Adresse 2]

PREVENU

ayant pour avocat M^e Gwladys VARINARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2902, absente à l’audience du 09/01/2025

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10], domicilié chez M. [E], [Adresse 3]

PREVENU

ayant pour avocat M^e Emilie MAGNAVAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1764, absente à l’audience du 09/01/2025

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [L] [X] et [G] [X] en date du 8 avril 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [L] [X] et [G] [X] coupables des faits de violences aggravées par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours, menaces de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un chargé de mission de service public et outrages à un agent dun exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transport commis le 2 avril 2022 au préjudice de [H] [F],

— condamné pénalement [L] [X] et [G] [X] pour ces faits,

— reçu la constitution de partie civile de [H] [F],

— déclaré [L] [X] et [G] [X] solidairement responsables du préjudice résultant des infractions retenues,

— ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [H] [F],

— condamné [L] [X] et [G] [X] solidairement à payer à [H] [F] une provision de 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et réservé sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— reçu la constitution de partie civile de la SA KEOLIS, rejeté sa demande au titre de l’atteinte à l’image et réservé sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2023.

Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [H] [F] n’était pas acquise à la date de son rapport.

[H] [F] sollicite donc que soit ordonnée une nouvelle expertise avec mission identique à celle déjà ordonnée.

La SA KEOLIS [Localité 11] sollicite le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à une date ultérieure afin qu’il soit statué sur son préjudice définitif.

[L] [X], cité le 27 décembre 2024 à parquet, et [G] [X], non touché par la convocation qui lui a été adressée pour l’audience du 9 janvier 2025, n’ont pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement de défaut à leur égard.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [H] [F], est intervenu volontairement à la procédure à l’audience du 23 mars 2023.

A l’audience du 9 janvier 2025, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Rhône :

En application de l’article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile.

Sur la demande d’expertise :

L’expert estime que la consolidation médico-légale de [H] [F] n’était pas acquise à la date de son rapport et préconise de procéder à un nouvel examen en avril 2024.

Il convient en conséquence de reconduire dans les mêmes termes la mission d’expertise précédemment confiée au docteur [M] [J] et de confier cette nouvelle expertise au docteur [D] [O].

L’exécution provisoire est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement par défaut à l’égard de [L] [X] et [G] [X] et contradictoire à signifier à l’égard de [H] [F] et contradictoire à l’égard de la SA KEOLIS LYON et de la caisse primaire maladie du Rhône et avant dire droit ;

Reçoit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en son intervention ;

Reconduit dans les mêmes termes la mission d’expertise précédemment confiée au Docteur [M] [J] ;

Commet le Docteur [D] [O] demeurant [Adresse 8], pour y procéder;

Rappelle que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :

— d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

— de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation,

— de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dit que [H] [F] devra consigner au plus tard le 31 juillet 2025, entre les mains du régisseur de ce tribunal, une provision de 1.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque en application de l’article 271 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert, saisi par le greffe, procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe au plus tard le 30 novembre 2025, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat ci-après désigné ;

Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne l’expertise et la consignation ;

Renvoie l’affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 8 janvier 2026 à 14 heures pour conclusions de [H] [F] après dépôt du rapport d’expertise ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du tribunal ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Mariane KERBRAT, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT